AVIS RESULTATS DE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES CONFORMEMENT A LA LOI N° 127.12


AVIS RESULTATS DE L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES AGREES CONFORMEMENT A LA LOI N° 127.12 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET INSTITUANT UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES (OPCA)
 La Commission chargée d’arrêter la liste des comptables agréés (la Commission) porte à la connaissance des personnes ayant déposé leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables agréés que la liste des candidats, remplissant les conditions fixées par l’article 102 de la loi 127-12, est publiée sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) à partir du 10 mai 2016. A ce titre, les candidats, dont les noms ne figurent pas sur la liste précitée, peuvent déposer leur réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de cette liste. Par ailleurs et en vertu de l’article 103 de ladite loi, les candidats ne remplissant pas les conditions fixées par l’article 102 susmentionné sont tenus de se conformer à l’avis de la commission publié, dans les journaux et sur le portail du MEF, la semaine du 07 mars 2016 et de déposer en conséquence, auprès de la Commission, leur candidature pour l’inscription sur la liste des comptables exerçant à titre libéral et indépendant et ce, au plus tard le 19 août 2016



l'Inscriptions à la liste des Comptables Agrées : Prolongement au 19 aout 2016 (Loi 127-12)


AVIS RELATIF A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES EXERÇANT A TITRE INDEPENDANT
En application des dispositions de la loi n°127-12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés et instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA), notamment l’article 103, la Commission chargée d’arrêter la liste des comptables agréés porte à la connaissance des professionnels comptables ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 102 de ladite loi et exerçant les missions prévues à l’article premier de la loi susmentionnée, à titre libéral et inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle, avant le premier juillet 2015, qu’elle procèdera à la réception des dossiers des candidats au plus tard le 19 août 2016 à 16 heures, au siège de la commission sis au Ministère de l’Economie et des Finances, entrée F, quartier administratif, Chellah, Rabat.
Il est à préciser, à ce titre, que par le dépôt doit se faire par le candidat lui-même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration légalisée.
Le dossier de candidature doit comprendre :
- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission ;
- Un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances (http://www.finances.gov.ma), imprimé et signé par le candidat ;
- Une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- Deux photographies récentes du candidat ;
- Un certificat de vie individuel ;
- Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- Une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principale.
Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :
- Une copie certifiée du registre de commerce de la société ;
- Le modèle n° 7 (Modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- Le procès- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.
- Les statuts de création de la société et éventuellement les statuts mis à jour.
FORMULAIRE DE CANDIDATURE AU TITRE DE COMPTABLE AGREE