Projet de loi de Finances 2016 : La réforme de l'IS passe mal


- 31% au-delà de 5 millions de DH de résultat fiscal
- 20% pour la tranche allant de 300.000 à 1 million de DH
- Suppression de l'imputation de la cotisation minimale



La nouvelle grille de l'IS proposée par le gouvernement risque de faire des mécontents. Le projet de loi de Finances a certes retenu le principe de progressivité des taux mais sa déclinaison s'éloigne des demandes du patronat. Selon l'architecture, il sera institué un taux de 20% pour les tranches du résultat fiscal allant de 300.000 à 1 million de dirhams. Au sens du gouvernement, ce nouveau taux permettra d'instaurer une justice fiscale. "Jusque-là, une frange importante échappait au paiement du juste tarif. La progressivité permet, en principe, de coller à la réalité économique", estime un fiscaliste.
Le projet, validé par le Conseil de gouvernement de la semaine dernière, maintient le tarif de 10% pour le résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams. La tranche allant de 1 à 5 millions de dirhams reste au taux de droit commun actuel de 30%. Au-delà, la pression fiscale augmente: l'IS passe à 31%. Les banques et organismes assimilés continueront à s'acquitter du taux de 37%.
"Ces propositions ne correspondent pas aux revendications du patronat. Ces changements ne font qu'augmenter le taux marginal de l'impôt", constate un expert-comptable. Les commentaires des opérateurs abondent dans le même sens allant jusqu'à taxer les propositions relatives à l'IS "de recul sur les avantages et de perte d'attractivité pour les investisseurs".
La CGEM réclame depuis plusieurs années la progressivité de l'IS afin de tenir compte du niveau des bénéfices: 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH, 20% pour celle comprise entre 300.000 et 1 million de DH et 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH. (Voir aussi L'Economiste du 14/10/2015).
Pour des fiscalistes, "le taux de 31% ne fera qu'encourager le pilotage des résultats et leur optimisation pour se maintenir au-dessous de 5 millions de dirhams".
Le réaménagement de la grille de l'IS a été effectué de manière à compenser la perte des recettes de la contribution de solidarité versée depuis 2013 par les entreprises. Cette contribution n'a pas été reconduite comme s'y était engagé le ministre des Finances. Elle sera également supprimée sur les revenus.


Le projet de loi de Finances supprime l'imputation de la cotisation minimale en matière d'IS. L'objectif étant de consacrer "le principe du minimum d'imposition acquis définitivement au Trésor". C'est l'abrogation de l'article 144 du Code général des impôts: "La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l’impôt payé au titre d’un exercice donné sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt".
Pour des fiscalistes, "c'est un crédit d'impôt qui va disparaître. Le gouvernement est en train de supprimer les avantages fiscaux dont dispose le Maroc. Le crédit de la cotisation minimale est un b.a.-ba".
Pour lutter contre la pratique frauduleuse de fractionnement des factures, le gouvernement propose aussi le plafonnement du montant des charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce à 10.000 dirhams par jour et par fournisseur. Actuellement, la déductibilité n'est permise qu'à hauteur de 50% des charges facturées dont le montant est supérieur ou égal à 10.000 dirhams et dont le règlement est effectué par espèce.
Le projet de loi de Finances veut aussi apporter des éclaircissements à certaines dispositions fiscales. C'est le cas par exemple de la clarification de la disposition relative aux acomptes dus au titre de l'exercice en cours en faveur des entreprises exonérées temporairement de la cotisation minimale ou totalement exonérées de l'IS. A ce niveau, l'exercice de référence est le dernier au titre duquel les exonérations ont été appliquées.
Pour les acomptes dus au titre de l'exercice en cours, le texte propose qu'ils soient déterminés d'après l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en appliquant les taux d'imposition en vigueur au titre de l'exercice en cours. 
Par rapport à l'abattement de 100% sur les dividendes perçus et l'exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières pour certains organismes, le projet retient l'interprétation de la note circulaire n°718 de la loi de Finances 2010. Cet abattement et cette exonération s'appliquent aux sociétés non résidentes: la BID, la BAD, la SFI, l'agence Bayt Mal Al Qods Acharif, les OPCVM, les FPCT ainsi que les OPCR. 


Source : Economiste du 19/10/2015

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