chers marocomptables,
Je vous livre à tire d'information le communiqué du président de l'OPCA suite à la visite des comptables indépendants qui se sont présentés au préalable auprès des responsables de la DEPP qui leur ont confirmé et en présence de 2 huissiers de justice, qu'ils ont fait une nouvelle lecture du 1er paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12 et que les professionnels qui ont remplis les conditions de l'article 102; non pas à la date de publication de la loi 127.12 (BO n° 6388 du 20 Août 2015) mais 24 mois suivant cette date ainsi que celle du décret d'application de cette loi qui a été publié au BO du 14 avril 2016 (+24 mois==>14 avril 2018) peuvent s'inscrire auprès de l'OPCA en tant que comptables agrées sans passer d'examen d'aptitude professionnelle.
Les responsables de la DEPP ont confirmé que du fait que la commission 101 prévue par la Loi 127.12 n'existe plus, ils ne peuvent pas les inscrire sur la liste des comptables agréés et leur ont demandé de s'adresser au Conseil National des Comptables Agréés pour demander leur inscription, s'ils remplissent les conditions de l'article 102 soit 24 mois après la publication de la loi 127.12 c'est à dire à la date du 20-08-2017 (20-08-2015 + 24 mois), soit le nouveau délai qui court à compter de la publication du décret d'application de cette loi soit le 14-04-2018 (14-04-2016 + 24 mois).
En ne prenant que la dernière date du dernier décret (14-04-2018) on peut déduire du premier paragraphe de l'article 103 qui aurait dû être intégré à la fin de l'article 102 et non pas le début de l'article 103 du fait que ses dispositions n'ont aucune relation avec la suite de cet article.
- Titulaire d'une Formation comptable + 18 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 18 ans) => TP à compter du : 14-04-2000.
- Titulaire d'un Bac comptabilité ou DTM + 12 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 12 ans) => TP à compter du : 14-04-2006.
- Titulaire d'un Bac+2 ans universitaires (DEUG) + 9 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 9 ans) => TP à compter du : 14-04-2009.
- Titulaire d'un Bac+3 années universitaires (LICENCE) + 5 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 5 ans) => TP à compter du : 14-04-2013.
NB :
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui ont eu leur bac, DEUG ou LICENCE même après la publication de la loi et du décret, à condition de disposer du nombre minimum d'année en Taxe Professionnelle prévu par l'article 102 à la date du 14-04-2018.
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui remplissent les conditions précitées même s'ils n'ont pas inscrits sur la liste des comptables indépendants (103) à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 102 à la date du 14-04-2018
- Les bureaux du CNCA de l'OPCA sont ouverts aux heures bureaux et les dossiers sont déposés contre reçu.
Une fois les dossiers étudiés, un Conseil National sera convoqué pour valider la nouvelle liste additives qui sera publiée par la suite.
Si tout va bien, le CNCA pourra ouvrir de nouveaux délais suivant la date de publication au Bulletin Officiel du décret de validation du Règlement Intérieur, du Code Professionnel de Déontologie et du Règlement des Stages. Toujours 24 mois suivant la date de publication de n'importe quel décret en application du 1e paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12.
Je vous livre à tire d'information le communiqué du président de l'OPCA suite à la visite des comptables indépendants qui se sont présentés au préalable auprès des responsables de la DEPP qui leur ont confirmé et en présence de 2 huissiers de justice, qu'ils ont fait une nouvelle lecture du 1er paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12 et que les professionnels qui ont remplis les conditions de l'article 102; non pas à la date de publication de la loi 127.12 (BO n° 6388 du 20 Août 2015) mais 24 mois suivant cette date ainsi que celle du décret d'application de cette loi qui a été publié au BO du 14 avril 2016 (+24 mois==>14 avril 2018) peuvent s'inscrire auprès de l'OPCA en tant que comptables agrées sans passer d'examen d'aptitude professionnelle.
Les responsables de la DEPP ont confirmé que du fait que la commission 101 prévue par la Loi 127.12 n'existe plus, ils ne peuvent pas les inscrire sur la liste des comptables agréés et leur ont demandé de s'adresser au Conseil National des Comptables Agréés pour demander leur inscription, s'ils remplissent les conditions de l'article 102 soit 24 mois après la publication de la loi 127.12 c'est à dire à la date du 20-08-2017 (20-08-2015 + 24 mois), soit le nouveau délai qui court à compter de la publication du décret d'application de cette loi soit le 14-04-2018 (14-04-2016 + 24 mois).
En ne prenant que la dernière date du dernier décret (14-04-2018) on peut déduire du premier paragraphe de l'article 103 qui aurait dû être intégré à la fin de l'article 102 et non pas le début de l'article 103 du fait que ses dispositions n'ont aucune relation avec la suite de cet article.
- Titulaire d'une Formation comptable + 18 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 18 ans) => TP à compter du : 14-04-2000.
- Titulaire d'un Bac comptabilité ou DTM + 12 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 12 ans) => TP à compter du : 14-04-2006.
- Titulaire d'un Bac+2 ans universitaires (DEUG) + 9 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 9 ans) => TP à compter du : 14-04-2009.
- Titulaire d'un Bac+3 années universitaires (LICENCE) + 5 ans de TP c'est à dire (14-04-2018 - 5 ans) => TP à compter du : 14-04-2013.
NB :
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui ont eu leur bac, DEUG ou LICENCE même après la publication de la loi et du décret, à condition de disposer du nombre minimum d'année en Taxe Professionnelle prévu par l'article 102 à la date du 14-04-2018.
- Peuvent également présenter leur dossier à l'OPCA pour bénéficier du titre de Comptable Agréé, les professionnels qui remplissent les conditions précitées même s'ils n'ont pas inscrits sur la liste des comptables indépendants (103) à condition qu'ils remplissent les conditions de l'article 102 à la date du 14-04-2018
- Les bureaux du CNCA de l'OPCA sont ouverts aux heures bureaux et les dossiers sont déposés contre reçu.
Une fois les dossiers étudiés, un Conseil National sera convoqué pour valider la nouvelle liste additives qui sera publiée par la suite.
Si tout va bien, le CNCA pourra ouvrir de nouveaux délais suivant la date de publication au Bulletin Officiel du décret de validation du Règlement Intérieur, du Code Professionnel de Déontologie et du Règlement des Stages. Toujours 24 mois suivant la date de publication de n'importe quel décret en application du 1e paragraphe de l'article 103 de la loi 127.12.
ABDELKARIM SAYAD
Maroc Compta
20/12/2018
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