Objet : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
la présente Note a pour objet de clarifier les modalités d'inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
A ce titre, il est rappelé que la loi n° 127.12 relative l'organisation de la profession de comptable agrée et à la création de l'Organisation Professionnelle des comptables Agrées (OPCA), publié au B.O n° 6388 du 20 août 2015, est entrée en vigueur à partir du 20 août 2016, soit après l'expiration d'un délai de 12 mois de la date de sa publication, conformément aux dispositions de l'article 104 de ladite loi.
En vertu de ladite loi, seule l'OPCA est habilitée à accorder le titre de comptable agrée pour exercer la profession de comptable indépendant. Cette loi a également doté l'OPCA de pouvoirs disciplinaires pour sanctionner les professionnels de la comptabilité qui exercent en contravention des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
A cet égard, et à l'instar des autres professions réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc), les gestionnaires des services d'assiette sont tenus de demander aux nouveaux professionnels de la comptabilité et entrepreneurs de travaux de comptabilité, qui désirent s'inscrire pour la première fois aux rôles de la taxe professionnelle, de produire une attestation délivrée par l'OPCA justifiant leur inscription sur les listes de cette dernière.
Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller A la stricte application de la es note de service.
Le Directeur général des impôts
Signé Omar FARAJ
Signé Omar FARAJ
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