Les étapes juridiques et fiscales pour la Transformation de Personne Physique en SARL


1er Étape :
• Dénomination de la SARL

2ème Étape :
A- Direction des impôts (Personne Physique) :
• Demande d’attestation fiscale (Personne Physique) (objet transformation)
• Demande de radiation de la patente suite à la transformation
• Demande de patente (Personne Physique)
B- Direction des impôts des sociétés :
• Demande de transformation de la Personne Physique à la SARL (Demande simple)
• Copie patente (Personne Physique)
• Copie de dernier bilan Personne Physique
• Copie attestation fiscale Personne Physique
• CIN des associes
• Établissement des 6 statuts de la SARL
• Contrat de bail enregistré
• 6 actes de transformation
• Rapport d’évaluation commissaire aux apports
3ème Étape :
Tribunal de commerce (Service Personne Physique)
• Déclaration de modification transformation
• CIN légalisé
• Acte de transformation
Tribunal de commerce (Service sociétés)
• M 7 Personne Physique originale précise la transformation en SARL
• Déclaration d’immatriculation
• Certificat négatif originale
• 2 statuts originaux
• 2 actes de transformation
• Patente originale de la SARL
• Certificat de dépôt
4ème Étape :
Affiliation à la CNSS
5ème Étape :
Publications officielles au journal d'annonces légales et au bulletin officiel.
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