Transfert de siége social


Les étapes de transfert de siège d'une société
 Étape 1 - Établissement de procès verbal de transfert de siège, Contrat de bail, Légalisation de signature ( procès verbal + contrat de bail)
Étape 2 - Enregistrement des actes
Étape 3 - Inscription de la Taxe Professionnelle ( demande)
Étape 4 - Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle
Étape 5 - Dépôt et modification de registre de commerce
Étape 6 - Déclaration de la modification d'adresse à la Caisse national de sécurité social CNSS
Étape 7 - Publication (Bulletin officiel et journal légal).

Frais de transfert de siège :
Étape 1 : gratuit (honoraire comptable s'il existe)
Étape 2 : entre 200 et 400 Dirhams 
Étape 3 : Gratuit
Étape 4 : Gratuit
Étape 5 : Entre 300 et 400 dirhams
Étape 6 : Gratuit
Étape 7 : Bulletin officiel : Entre 150 et 300 Dirhams, Journal Légal : Entre 150 et 400 Dirhams
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