ATTESTATION DE DOMICILIATION - CONTRAT DE DOMICILIATION - ENGAGEMENT DE DOMICILIATION

ATTESTATION DE DOMICILIATION JURIDIQUE

Nous soussignés X SARL, sise à …………………, Casablanca, Patente N° …… – IF N°……….. – RC N° ……… - CNSS N° ……...  Déclare par la présente, suivant l’instruction N° ……., donner domiciliation à :
Y – SARL
Au : ……………….., Casablanca.

Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

                                               Fait à Casablanca le : ………….
                


 CONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART : Ci-après nommé, X SARL, inscrit au registre de commerce sous le N°…….. à Casablanca et la patente sous le N°……….

ET D’AUTRE PART : Ci-après nommé, *LE SIGNATAIRE* Y – SARL

Représentée par : MR…….., Titulaire de C.I.N : N°……., demeurant à : …………..

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par le présent Contrat de Domiciliation, le X SARL .s’engage moyennant une rétribution convenue à l’article IV des conditions générales du présent contrat, à mettre à la disposition du domicilié qui accepte pour la durée et aux conditions fixées par les présentes une adresse juridique et des prestations annexes, dans les locaux du X SARL situé à : …………..Casablanca.

Les signataires déclarent avoir pris connaissance des conditions générales mentionnées en annexe de ce contrat de domiciliation et en approuver l’intégralité des clauses.

Fait à Casablanca en double exemplaires le : ………..

Le Signataire X



ENGAGEMENT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés :
Société X SARL, sise à ……………, Casablanca. Représentée par Mr………,titulaire de la CIN N°………..
ET,
La société Y SARL, représentée par Mr. MR……, Titulaire de C.I.N : N°…….., demeurant à : ……... Selon procuration N° …. du ……...
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : X SARL fournit par le présent contrat au client qui accepte un ensemble de prestation de services décrit à l’article des présentes.
ARTICLE 1 : DUREE
Le présent contrat est prévu pour une durée de 06 mois qui commence le …. et se terminera le ……. non renouvelable .
Les deux parties pourront résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis d’un mois.
Avant expiration de la durée du préavis, le client devra justifier auprès de X SARL soit  de son transfert de siége social soit de la dissolution de son entreprise par la remise d’un extrait de registre du commerce modificatif. A défaut les honoraires resteront due jusqu’à justification.
ARTICLE 2 : PRIX
Le présent contrat est accepté moyennant un prix réglé par le client d’une somme forfaitaire de 1500.00 DHS (TTC) pour 06 mois à concurrence de  250.00 DHS par mois ( voir obligatoire facture avec la mention payée).
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS
-        Réception et tri du courrier destiné au client.
-        Accueil des visiteurs pendant les horaires d’ouverture du cabinet par notre secrétaire.
-        Affectation d’un numéro de téléphone N°……..
ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE 
Horaires : les services décrit ci-dessus sont fournis en fonction des horaires qui sont fixés comme suit :
Matin de 8 :30 à 12 :30 -  après midi de 14 :30 à 18 :30.
Samedi : de 09 :00 à 12H : 00
Sauf Dimanche et jours féries.
ARTICLE 5 : Lors de la résiliation du contrat, le client devra justifier par la remise d’un extrait de registre du commerce ou autre justificatif légal, de son transfert de siége, changement d’adresse ou radiation au R.C.
ARTICLE 6 : Le signataire du présent contrat déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements.

                                                                          Casablanca le …….
Mr……………..                                                                               Mr………..
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