Les principales mesures fiscales du projet loi de finance 2018
- Hausse de 200dh des droits de timbre sur le passeport (de 300dh à 500dh).
- Hausse du taux de TVA sur les carburants passant de 10% à 14%.
- Hausse du taux de la TVA sur les prestations fournies par les courtiers d'assurance de 14% à 20% sans droit à déduction.
- Fixation du taux de 20% sur les cessions des terrains urbains non bâtis.
- Exonération du droit d'enregistrement quant aux terrains nus destinés à la construction d'unités hôtelières (actuellement droit d'enregistrement = 5%).
- Exonération des cessions de part dans les groupements d'intérêt économiques (actuellement assujetties au droit d'enregistrement à 4%).
- Hausse des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis (de 17,5 et 25% à 25% et 30%) provenant de pays n'ayant pas un ALE avec le Maroc en vue de limiter mes importations et stimuler le produit local.
- Documents comptables électroniques : devenant obligatoires, le non respect sera passible d'une amende de 50000 Dh.
- Un relevé détaillé des ventes sera déposé avec la liasse fiscale .
- Tout les document comptable il doivent être sous formas pdf représente le bilan CPC table financement selon la forme juridique de l'entreprise, l'objectif c'est la modernisation des admins publique.
- Hausse du taux de TVA sur les carburants passant de 10% à 14%.
- Hausse du taux de la TVA sur les prestations fournies par les courtiers d'assurance de 14% à 20% sans droit à déduction.
- Fixation du taux de 20% sur les cessions des terrains urbains non bâtis.
- Exonération du droit d'enregistrement quant aux terrains nus destinés à la construction d'unités hôtelières (actuellement droit d'enregistrement = 5%).
- Exonération des cessions de part dans les groupements d'intérêt économiques (actuellement assujetties au droit d'enregistrement à 4%).
- Hausse des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis (de 17,5 et 25% à 25% et 30%) provenant de pays n'ayant pas un ALE avec le Maroc en vue de limiter mes importations et stimuler le produit local.
- Documents comptables électroniques : devenant obligatoires, le non respect sera passible d'une amende de 50000 Dh.
- Un relevé détaillé des ventes sera déposé avec la liasse fiscale .
- Tout les document comptable il doivent être sous formas pdf représente le bilan CPC table financement selon la forme juridique de l'entreprise, l'objectif c'est la modernisation des admins publique.
Rapport commission parlement 2eme lecture PLF 2018
