Simulateur pour calculer les pénalités de retard de paiement


A noter : 
  1. - Les conditions de paiement doivent préciser la pénalité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties.
  2. - Le taux annuel de l’indemnité de retard de paiement s’applique au montant Total TTC de la facture.
  3. - Il est calculé sur la base du taux de Bank Al-Maghrib, plus une marge de 7%, Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes à la fin d’exercice.
  4. - Cette mesure n’est pas optionnel c’est une obligation,  Faute d’application, et lors d’une vérification fiscale elles sont réintégrées dans le résultat imposable.
  5. - Pour 2016, elles sont fixées à 9,25% du montant TTC de la créance
  6. - la pénalité de retard sera calculée selon la méthode de l’intérêt suivante :
Créance TTC *taux de la pénalité * (nombre de jours de retard /360).


NOUVEAU 1 TAXE PROFESSIONNELLE Attestations En Ligne

La Direction Générale des Impôts (DGI) étoffe ses services électroniques avec la dématérialisation de la délivrance de deux attestations relatives à la Taxe Professionnelle (TP) :
•    L'attestation d'inscription à la TP ;
•    L'attestation de radiation de la TP.

Dès aujourd'hui, les adhérents aux téléservices SIMPL de la DGI peuvent demander ces attestations en ligne, sur simple saisie du numéro d'article de l'établissement concerné et télécharger l'attestation séance tenante.

LISTE DEFINITIVE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L’ARTICLE 103 DE LA LOI 127-12 RELATIVE A L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES


La liste définitive des professionnels comptables indépendants conformément à l’article 103 de la loi 127-12 relative à l’organisation professionnelle des comptables agrées publié le 19/10/2017

LISTE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES AGREES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 102 DE LA LOI 127-12 RELATIVE A L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES

 
La liste complémentaire des professionnels comptables agrées conformément à l’article 102 de la loi 127-12 relative à l’organisation professionnelle des comptables agrées publié le 19/10/2017