Note de service : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle


Objet : Inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
la présente Note a pour objet de clarifier les modalités d'inscription des nouveaux comptables agrées à la taxe professionnelle.
A ce titre, il est rappelé que la loi n° 127.12 relative l'organisation de la profession de comptable agrée et à la création de l'Organisation Professionnelle des comptables Agrées (OPCA), publié au B.O n° 6388 du 20 août 2015, est entrée en vigueur à partir du 20 août 2016, soit après l'expiration d'un délai de 12 mois de la date de sa publication, conformément aux dispositions de l'article 104 de ladite loi. 

En vertu de ladite loi, seule l'OPCA est habilitée à accorder le titre de comptable agrée pour exercer la profession de comptable indépendant. Cette loi a également doté l'OPCA de pouvoirs disciplinaires pour sanctionner les professionnels de la comptabilité qui exercent en contravention des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

A cet égard, et à l'instar des autres professions réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc), les gestionnaires des services d'assiette sont tenus de demander aux nouveaux professionnels de la comptabilité et entrepreneurs de travaux de comptabilité, qui désirent s'inscrire pour la première fois aux rôles de la taxe professionnelle, de produire une attestation délivrée par l'OPCA justifiant leur inscription sur les listes de cette dernière. 

Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller A la stricte application de la es note de service.
Le Directeur général des impôts
Signé Omar FARAJ

Calcul profit immobilier ex TPI en ligne 2017



 TPI en ligne : découvrez le simulateur de calcul de TPI en ligne en quelques seconde, remplir les trois premier cases et vous aurez la cotisation minimale, la base calcul d’impôt, l’impôt calculé, et l’impôt dû. ce simulateur se base sur le Coefficient Réévaluation 2017
 

Prix d'achat :

Prix de vente :

Année d'achat :


Cotisation minimale :

Base de calcul:

Impot calculé (IR à 20%):

Impot dû :


Le taux à appliquer en cas de cession du terrain nu de:
- 20% si la durée écoulée entre la date d'acquisition et celle de cession est inférieure ou égale à 4 ans;
- 25% si cette durée est comprise entre 4 et 6 ans;
- et 30% si cette durée est supérieure à 6 ans.

Sont exonérés de l’impôt :
 
A - le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;

B - le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins six (6) ans 107 au jour de ladite cession, par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens de l’article 3-3° ci-dessus.
Toutefois, une période de six (6) mois à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.
Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ;