Les points différences entre CNSS et CIMR




Les points de différences entre CNSS et CIMR

CNSS
CIMR
-        Sécurité des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CNOP

-        Statut : organisme public


-        Date de création : en 1959, date de fonctionnement c’est 1961

-        Elle est obligatoire : déclaration des salariés 30jours après la création de l’ESE


-        NB adhérents : 2400000

-        CA : 16 milliard DH

-        Prestations : (voir explications)
·        Familiale
·        Court terme
·        Long terme

-        Pour les prestations on parle de jours d’assurances
- Si on veut rompre  avec la CNSS et récupérer les prestations de retraite, il faut attendre jusqu’à l’âge de 60ans et cumuler 3240 jours

-        2 types :
·        Patronale : 2/3
·        Salariale : 1/3
·        Exception familiale : patronale 6.4%

-        Sécurité sociale des salariés du secteur privé

-        Secteur public : CMR/RCAR

-        Statut : La CIMR est une caisse de retraite qui a le statut d´association à but non lucratif

-        Date de création : fin 1948, début 1949

-        Régime facultatif



- NB adhérents : 240000
- NB adhérents non cotisants : 200000
- CA : 4 milliard DH

-        Prestations :
·        Retraite



-        Pour les prestations on parle de points

-        Si on veut rompre, on peut récupérer la partie CS, mais son intérêts




-        2 types :
·        Patronale : 50%
·        Salariale : 50% (pas de plafond à partir de janvier 2009)


PRESTATIONS : CNSS

La notion de prestations comprend de façon générique, l’ensemble des droits auxquels peut prétendre un assuré social. Ces prestations peuvent être classées selon les domaines qu’elles couvrent en trois branches : Les prestations familiales, les prestations sociales à court et à long terme

Prestations familiales :

Les allocations familiales :

Vous devez justifier 108 jours de cotisation pendant 6mosi et d’un salaire mensuel supérieur ou égal 60% du SMIG/SMAG
Les allocations familiales sont versées pour les enfants à charge, jusqu'à 18ans ou 21ans s’ils sont, respectivement, en apprentissage ou scolarisés et sans limitation d’âge pour les handicapés. Leur montant est de 200 dirhams par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 dirhams pour chacun des enfants suivants.

Les Principaux Amendements De La Loi Sur La SA

Les Principaux amendements de la loi sur la SA sont :

1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts

2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration

3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise

4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi

5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance

6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.

7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées

8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans

Obligations du vendeur en matière d’information des consommateurs sur les prix


A l’exception de certains secteurs et produits particuliers, les professionnels sont libres de fixer les prix de vente de leurs produits ou de leurs services. En revanche, L'information du consommateur sur les prix est une obligation réglementée. 
L’enjeu de cette réglementation est double : faire jouer la concurrence et assurer la protection du consommateur de pratiques abusives, c’est pourquoi le législateur marocain a souligné les obligations relatives à l’information sur les prix à la fois dans la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et dans celle édictant des mesures de protection du consommateur.
Ainsi, l’acheteur doit être en mesure de connaître exactement ce qu’il aura à payer pour que l’acte de vente soit consenti en toute connaissance de cause. Le professionnel est donc tenu de respecter les obligations suivantes :
Communiquer les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Indiquer le prix sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible. 
Exprimer les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public en monnaie nationale (dirhams), toutes taxes comprises (TTC). Les produits destinés à la vente au détail mais qui ne sont pas exposés à la vue du public doivent porter une étiquette indiquant leur prix sauf pour :
- les produits alimentaires périssables ;
- les produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
- les produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Mentionner par écriteau le prix et la composition des produits vendus par lots, et mentionner par étiquette le prix de chaque article du lot.
Indiquer le prix de prestation de service par affichage sur un document unique et sur les lieux où la prestation est proposée au public de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Mentionner l'unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte le prix des produits vendus au poids ou à la mesure.
Le manquement à ces règles est sanctionné par la responsabilité délictuelle du professionnel. La loi précise, de ce fait, une amende allant de 1.200 à 5.000 dirhams.