AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


Avenant au contrat de bail conclu le ……………….. Enregistré a ……….. LE …………. RE …….. OR ……….. DV …………. Le présent avenant prend effet à partir Du ……………….

   
MR …………………… CIN N° ……………...                                                            

Propriétaires d’une part et :

LA SOCIETE : « ………………  » S.A.R.L  Représentée par les gérants  ……………. CIN ………………..

Locataire  d’une part :


Il est convenu, de commun accord entre le locataire et le propriétaire, que les modifications suivantes seront apportées au contrat de bail initial.

Modification des parties contractantes :
Il est constaté une omission et erreur lors de la rédaction de l’article 1 du contrat ainsi au lieu de bien préciser le nom du bailleur mr ……………………….. , il a été inscrit mr …………………… 
à la modification portée à l’article 1 du contrat
vu ses anomalies ainsi constatées
L’article 1 du contrat de bail sera rédigé comme suite :

Mr ………………………………donne a bail à ………………………………………….

                                                


Les autres dispositions au contrat restent inchangées.

Fait a ……………………..
            Locataire                                                                                 le bailleur


N’oublie Pas De Déduire Un Cinquième De Tva Payée En Décembre 2013


www.lacompta.pro
Suite à la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier 2014, l’administration fiscale a obligé les entreprises dont la TVA décaissée en Décembre 2013 qui dépasse 30.000 Dh, de répartir le montant de ladite TVA sur 5 ans, en déduisant au mois de Janvier de chaque année une fraction d’un cinquième.

Ainsi, nous avons déduit en Janvier 2014 le premier cinquième, en 2015 le deuxième, en 2016 le troisième, en 2017 le quatrième., alors que cette année 2018 nous devons déduire le cinquième et dernier.



Le montant sera mis dans la ligne n°157 du formulaire de TVA (Deuxième page)

A ne pas rater cette déduction lors de la déclaration de TVA de Janvier qui devra être déposée avant la fin de moins de Février (déclaration mensuelle)