- A établir en 3 exemplaires.
-
Lorsque le retard de dépôt de la déclaration ne dépasse pas 30 jours,
le taux de la majoration est de 5%, Au delà de ce délai, le taux de la
majoration est de 15% (article 184 du CGI).
- En cas de versement hors du délai prescrit (30 jours suivant la date de cession), il est appliqué :
-
Une pénalité de 10%, ramenée à 5% si le délai de retard ne dépasse pas
30 jours, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de
0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 208 du CGI).
Ex (formulaire taxe profit immobilier TPI)
ancien version plus détaillé
