Conformément au code général des impôts la Télédéclaration de TVA doit être souscrite avant l'expiration de chaque mois par contre les contribuables qui effectuent toujours la déclaration normal (sur papier) la date n'est changé (avant le 20 de chaque mois)

Article 110.- Déclaration mensuelle
- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
- Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois (Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010).

Article 111.- Déclaration trimestrielle
- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
- Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre (Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010).


Date dépôt TVA Télédéclaration avant l'expiration de chaque mois


Conformément au code général des impôts la Télédéclaration de TVA doit être souscrite avant l'expiration de chaque mois par contre les contribuables qui effectuent toujours la déclaration normal (sur papier) la date n'est changé (avant le 20 de chaque mois)

Article 110.- Déclaration mensuelle
- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante.
- Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci- dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration de chaque mois (Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010).

Article 111.- Déclaration trimestrielle
- Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant le vingt (20) du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
- Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration du premier mois de chaque trimestre (Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010).