MODELE CONTRAT DE BAIL

                                                 CONTRAT DE BAIL
Entre les soussignés :
          Mr........................, CIN n°................. , de nationalité .........., ci-après dénommé le locataire
D'une part ;                                          
Et        Mr........................, CIN n° ..........ci-après dénommé le propriétaire d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : M ..........fait bail et donne loyer à M.........., qui accepte pour une durée d'un an renouvelable qui commencera à courir le 1er  ......... 2011, pour prendre fin le .........2011, un bien immobilier sis à : .................................................................................Agadir
Tel que le tout se poursuit et comporte sans exception ni réserve et sans ample description, le preneur déclarant parfaitement connaître les lieux loués, et reconnaître qu'ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.
Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction d'un an en un an, faute de préavis contraire donné par l'une des parties à l'autre, sous forme de lettre recommandée 2 mois avant l'expiration de la période en cours.
Article 2 : Le présent bail est fait est accepté aux clauses, charges et conditions ci-après, que le preneur s'engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tout dommage et indemnités :
1° D'entretenir les lieux en bon état et d'effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l'immeuble, aux installations d'eau et d'électricité.
2° D'avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l'immeuble.
3° De souffrir les grosses réparations quelle que soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune  indemnité.
4° De jouir des lieux en bon père de famille, de ne pouvoir y apporter aucune modification, ni effectuer aucune construction sans s'assurer du consentement écrit du propriétaire, ou de son représentant légal.
5° De passer avec les compagnies d'eau et d'électricité des contrats directs, toute consommation étant à la charge du locataire.
6° De satisfaire à toutes les charges et règlements de la ville, de police et de salubrité auxquelles les locataires sont tenus.
7° De permettre la visite des lieux pendant le dernier mois du bail, ou pour réparations, entre 17 h et 19 h excepté le dimanche.
8° De justifier au bailleur à l'expiration du présent contrat de l'acquit de toutes taxes personnelles, patente, ou construction dues à l'état.
9° Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles. Il lui également interdit de céder tout partie de ses droits locatifs.
10° De payer tous frais de timbre et d'enregistrement des présentes.
Article 3 : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de :..... Dirhams TTC (.......dirhams TTC) payable le 15er jour  de chaque mois.
Article 4 : Le présent loyer pourra être révisé à la demande du propriétaire tous les trois ans.
Dans le cas où, le présent loyer serait réglementé par des textes législatifs, les variations prévues par ces textes seront applicables de plein droit.
A défaut du paiement d'un terme de loyer à son échéance, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses ci-dessus, et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tout dommage intérêt, et sans que l'effet de la présente clause puisse être neutralisée par des offres réelles, passé ce délai.
En ce cas, l'expulsion du locataire ou celle de tout occupant pour lui, pourra être prononcée par une ordonnance de Référé, rendue par Monsieur le Président du tribunal de première instance d'Agadir, ou son dévolutaire, à qui compétence est, dés à présent, attribuée par les parties, outre tous frais et honoraires de procédure qui seront à la charge du preneur.
CLAUSES PARTICULIERES
1°- Le locataire devra, enfin de bail, remettre les clefs du bien ainsi loué au propriétaire, ou à son représentant légal.
2°- Versé par le locataire à la signature du présent contrat :
-......dirhams  TTC pour le loyer du mois du mois........2011.
-......dirhams TTC de caution, qui sera restituée en fin de bail, à la remise des clefs, si rien n'en justifie son usage pour dégradation des lieux, ou non paiement du loyer.
Soit un montant total de.......dirhams TTC en chiffre (........dirhams TTC) en lettre
3°- Les locaux présentement loués doivent être utilisés exclusivement à usage d'habitation.
Article 5 : Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
Pour le preneur, dans les lieux loués.
Pour le propriétaire :
-NB : Le Paiement de location passe via l'Agence Immobilière …., le locataire aura un reçu signet par le propriétaire.    
-A signaler que notre agence  n'a aucune responsabilité en cas de retard de payement de location ou le règlement etc...     

Fait en triples exemplaires, et de bonne foi, à Agadir, le  ...../....../….

Annulation de la vente – refus de crédit

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : annulation de la vente – refus de crédit
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).

Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.

Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

PROCURATION VENTE IMMOBILIERE

Ville, Le ……….
Nom, Prénom
Adresse
Adresse
Tel :



                                              PROCURATION



Je soussigné xxxxxxxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxdonne par la présente procuration àMonsieur xxxxxxxxxxxxxxx demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxpour signer le compromis de vente concernant la maison sise xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxxxxxxxxxxx au prix de 000000.00 Dhs (en lettres Dhs) comprenant les honoraires d’agence.

Fort de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.




Fait à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Le Date

MODELE COMPROMIS DE VENTE

                                             COMPROMIS DE VENTE


Entre :
Monsieur                ..............          …….                 (nom et prénoms du vendeur)
demeurant .............................           …..                     (coordonnées du vendeur)

 exerçant la profession de    .......           …..                      (profession du vendeur)
d'une part   et :

 Monsieur (Madame) ............               ……           (nom et prénoms de l'acquéreur)
Demeurant                    ............................             (coordonnées de l'acquéreur)
exerçant la profession de ....... …………………………..(profession de l'acquéreur)


d'autre part :            

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Monsieur ...........        propriétaire de l’Appartement promet de vendre à Monsieur ........... qui accepte ................................                      (description très du bien).

 Le prix de vente convenu s'élève à la somme de ................... (montant en chiffres et en lettres)………………………………………………………….
Ce prix sera payé de la manière suivante :
10%=    ........... DHS à la date de la signature des présentes à titre de dédit (ou d'accompte),

 Le solde  ………   ........... dhs au jour de la signature de la vente.

 Il est expressément convenu que la somme versée par M. ..............   à titre de dédit sera perdue par lui s'il ne donne pas suite au présent compromis et que de la même manière, M. ........     vendeur devra restituer le double de la somme versée à titre de dédit si la vente ne peut s'effectuer de son fait.
    Les parties conviennent de fixer la date d'entrée en jouissance le .............. .
Les frais et honoraires liés à la rédaction de l'acte de vente seront à la charge de l'acquéreur, notamment en ce qui concerne l'enregistrement.

    La rédaction de l'acte de vente interviendra au plus tard le ............... .
Les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives, telles qu'elles sont ci-dessus énoncées.


    Fait à ............................... (indiquer la ville) ,

    le .................................... (indiquer la date)


    .............. (Signature du vendeur) ......... ( Signature de l'acquéreur)

Code général des impôts 2015




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Personnes imposables
I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées
à l’article 3 ci-après ;
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une
exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;

4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la
personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou
privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition
d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité
séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses
et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de
ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire1 ;
5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe
international dont le siège est situé à l’étranger.
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement
d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui
exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de
gestion, de coordination ou de contrôle.
II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option, les sociétés en nom
collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant
que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être
mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. 

Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un Centre de visite technique au maroc

OUVERTURE D'UN CENTRE DE VISITE TECHNIQUE
L'autorisation :  L'ouverture et l'exploitation d'un centre de visite technique nécessite l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande.
L'agrément demeure hors commerce. Il est établi au nom personnel de son titulaire ou du représentant légal s'il s'agit d'une société. Il ne peut être loué.
On entend : 

(a)    Par "visite technique" : l'opération ayant pour but de constater que le véhicule automobile est en bon état de marche, qu'il ne présente aucun vice mécanique ou usure anormale, que ses organes fonctionnent normalement, qu'il est pourvu des accessoires réglementaires et qu'il satisfait aux conditions imposées par le code de la route, garantissant ainsi la sécurité de la circulation.

      La visite technique a également pour but de s'assurer que le véhicule n'a subi, 
     entre deux visites techniques réglementaires, aucune transformation susceptible
     d'avoir modifié ses caractéristiques techniques.

(b)   Par "centre de visite technique" : les locaux où doivent être effectuées les opérations de visites techniques.
(c)    Par "agents visiteurs" : les agents titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).  
Demande d'autorisation :
Toute personne physique ou morale désirant ouvrir et exploiter un (ou des) centre(s) de visites techniques doit préalablement constituer et déposer auprès du Ministère du Transport et de la Marine Marchande, Direction de la Sécurité des Transports Routiers, le dossier comportant les pièces suivantes : 
a) Une demande sur papier libre ;
b) Une photocopie certifiée conforme de la Carte d'Identité Nationale ;
c) Casier judiciaire (formule 3) ;
d) Une attestation bancaire, certifiant que le postulant dispose d'un compte créditeur d'au moins 1.000.000 (un million) de dirhams pendant une durée excédant trois mois ; e) Lorsque la demande est présentée par une société, les pièces énumérées ci-dessus sont fournies au nom du représentant légal de la société. Il faut en plus,  joindre un exemplaire du statut de la société et un extrait de la délibération qui l'a nommée en cette qualité de représentant.

Recevabilité des dossiers : 
Pour tout dossier déclaré recevable, son bénéficiaire reçoit un accord de principe valable une année et devra compléter son dossier avant l'expiration de ce délai par les documents suivants :
(a) Une attestation du registre de commerce ;
(b) Une attestation d'inscription au rôle des patentes ;
(c) Le plan du centre, approuvé par l'autorité compétente ;
(d) La liste des appareils de contrôle et leurs fiches techniques ;
(e) Les photocopies des C.A.P des agents visiteurs ; 
(f) La demande de réception du centre équipé.

Tout dossier non complété dans le délai prescrit ci-dessus est déclaré irrecevable.

Le centre de visite technique : 

Locaux :
Le local aménagé exclusivement pour le contrôle technique doit comporter :

Les locaux administratifs comprenant : 
- des bureaux pour le personnel
- un local spécifique pour les archives
- une salle d'attente
- des installations sanitaires avec vestiaires 

Un hangar d'une hauteur minimale de 5 m et d'une superficie minimale de 300 m² (30 m de long et 10 de largeur) comprenant au minimum deux fosses de contrôle (VL et PL) et les équipements de contrôle correspondants. 
Toute modification, extension ou transfert du local est assujetti à l'accord préalable du Ministère du Transport et de la Marine Marchande après avis du Directeur de la Sécurité des Transports Routiers.

Equipements :

Un centre de visites techniques doit être équipé des appareils de contrôle suivants : 

Un freinomètre pour véhicules légers et poids lourds ;
Un cric mobile ;
Un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques ;
Un dispositif de contrôle d'usure des pneus en acier;
Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage ;
Une caisse à outils ;
Une baladeuse ;
Un décamètre ;
En option : plaque de ripage ; plaques à jeux.

Personnel :

Chaque centre de visites techniques doit compter parmi son personnel au moins deux agents visiteurs titulaires chacun d'un CAP délivré par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande. Le personnel affecté à un centre de visites techniques ne doit exercer aucun autre emploi, ni activité en rapport avec l'automobile (assurance, vente de pièces détachées, atelier de peinture et carrosserie, électricité automobile, atelier de mécanique, station d'essence, représentation commerciale, etc...), en dehors de la fonction pour laquelle le centre est agréé. 

Réception du local de visites techniques : 

La réception du centre de visite technique est effectuée par le personnel de l'Administration désigné à cet effet et qui doit rédiger un procès-verbal détaillé relatif à cette réception. 

Quelles sont les pièces demandées ?
Dossier administratif : Une demande manuscrite ;
 Une copie de la carte d'identité nationale ;
 Une copie du casier judiciaire.
Dossier technique après l'accord préliminaire :
 Une attestation bancaire (1.000.000,00 dhs) ;
 Le plan géométrique du centre authentifié par les autorités compétentes ;
 Une attestation d'enregistrement administrative ;
 L'attestation de la patente ;
 La liste des instruments de contrôle.
 Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
La Direction de Sécurité du Transport Routier.
 Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Le Service des Etablissements d'Enseignement de la Conduite et du Contrôle Technique.
 Quel est le délai de traitement ?
Varie selon les cas.
 Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant .
 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 Le Ministère de l'Equipement et du Transport - Secteur du Transport-

Borderau de déclaration des droits de timbres avec calcul auto

ci-joint le borderau de déclaration des droits de timbres, avec calcul auto. à saisir seulement le montant TTC dans la case en bleu ciel.
Télécharger ici

Droit de timbre est une forme d'impôts payés par les contribuables. Le paiement du droit de timbre est principalement par des vignettes, des timbres et d'autres moyens. Et détermine le droit de timbre ou d'un parent, en fonction de la nature de l'acte. Il peut être considéré comme un droit de timbre, en particulier dans les charges commerciales, civiles et pénales.

Calcul Des Penalites CNSS IMPOTS IR, Fichier Excel

Un fichier pour le Calcul des pénalités de retard que ça soit pour CNSS ou Impôts
Télécharger Ici

Pour la CNSS et AMO
A remplir juste le mois de déclaration et le montant en principal de la CNSS & l'AMO "Zone en Vert"
La date d'exigibilité se calcul automatiquement dés qu'on rempli le mois de déclaration
J'ai mis le 10 car les majorations augmentent à partir du 10 de chaque mois
Pour le calcul de la pénalité il prend le mois en cours

Pour les Impôts :
J'ai mis le 30 car les majorations augmentent à partir du 1ER de chaque mois
A remplir juste le mois de déclaration et le montant en principal de l'impot "Zone en Vert"
La date d'exigibilité se calcul automatiquement dés qu'on rempli le mois de déclaration
Pour le calcul de la pénalité il prend le mois en cours

C'est en conformité avec le principe du décalage d'un mois pour la CNSS et l'IR

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