La saisie conservatoire est une procédure visant à placer certains biens d'un débiteur sous-main de justice en vue d'empêcher ce dernier d'en disposer ou de les faire disparaître. La saisie conservatoire n'est que provisoire: elle intervient avant le prononcé du jugement condamnant le débiteur à payer sa dette. Elle constitue ainsi une garantie pour le créancier.
Le but d’une mesure de saisie conservatoire est, pour le créancier, de se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur. Ce type de saisie consiste à bloquer le patrimoine du débiteur en rendant indisponibles ses biens mobiliers, corporels ou incorporels. Les procès-verbaux de ce type de saisie doivent être enregistrés. Pour ce faire le concerné doit présenter les documents jugés requis au Secrétariat greffe – Bureau du registre du commerce.
L'ordonnance de saisie conservatoire est rendue sur requête par le président du Tribunal de Première Instance. Cette ordonnance doit énoncer, au moins approximativement, le montant de la créance pour laquelle la saisie est autorisée. L'ordonnance est notifiée et exécutée sans délai.
Le saisi reste en possession de ses biens jusqu'à conversion de la saisie conservatoire en une autre saisie en l’occurrence la saisie exécutoire.
IL peut, en conséquence, en jouir en bon père de famille et s'approprier les fruits ; il lui reste interdit de consentir un bail sans l'autorisation de justice.
Tout contrat qui porterait sur un fonds de commerce ou sur des éléments de ce fonds n'est pas opposable au créancier qui a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ledit fonds ou sur l'élément faisant l'objet du contrat de bail.
Le procès-verbal contient la description et l'estimation des éléments corporels du fonds. Il en est de même lorsque la saisie a été cantonnée à l'un des éléments.
Le procès-verbal est transcrit, à la diligence de l'agent chargé de l'exécution, au registre du commerce, pour valoir à l'égard des éléments incorporels dudit fonds saisis. En conséquence, cette saisie a «la force de la chose jugée». De même, Il faut remarquer que les dossiers concernant les saisies conservatoires sont dans tous les cas traités en référé.
En ce qui concerne les litiges insolubles, le créancier peut demander un jugement de condamnation définitive. Une décision qui lui permet de procéder à la vente forcée des biens de son débiteur.
IL faut aussi mentionner que l’acte de saisie conservatoire doit être obligatoirement notifié au débiteur pour qu’il puisse prendre toutes les mesures requise afin d’honorer ses engagements. Le droit du débiteur de demander la suspension de la saisie reste entièrement garanti.
Conformément aux dispositions de la loi, le débiteur dispose d’un droit qui lui permet de résoudre son différend commercial à l’amiable.
Dans certaines hypothèses, le débiteur peut éventuellement demander la suspension de la saisie conservatoire s’il considère qu’elle est «abusive et non valide».
