- Institution d’un régime fiscal pour «Ijara mountahia bitamlik»
- Harmonisation de la TVA sur certains produits
Le dernier de ce gouvernement, est lancé. Le ministre de l’Economie et des finances devra passer plus de deux mois au Parlement pour défendre et faire adopter son texte. D’ailleurs, il est attendu demain mardi dans l’hémicycle pour présenter ses grands axes devant les deux chambres réunies. Les députés et les conseillers attendent avec impatience les nouveautés fiscales que le gouvernement prévoit pour 2016, une année électorale par excellence.
La plus en vue porte sur la poursuite de la réforme de la TVA pour certains produits. En effet, le gouvernement a décidé d’appliquer le taux de 20% aux opérations de transport ferroviaire, actuellement soumises à 14%. L’ONCF va répercuter cette hausse sur les consommateurs. Ce qui se traduira par une hausse des prix des services de l’ONCF, surtout les billets de train. En outre, à partir du 1er janvier 2016, l’importation des aéronefs sera exonérée de la TVA, actuellement soumise à 20%. Cela concerne les aéronefs employés dans des services internationaux de transports aériens réguliers ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la préparation de ces aéronefs.
- Dans un souci d’harmonisation de la TVA à l’importation de l’orge et le maïs, il est décidé d’appliquer à ces deux produits un taux de 10% quelle que soit leur destination. Actuellement, trois taux sont en vigueur: 0% lorsque ces produits sont destinés à l’alimentation humaine, 10% à la fabrication de l’alimentation animale et 20% dans tous les autres cas. Cette disposition vise à éviter le risque de détournement de l’utilisation de ces produits.
- Le tarif de la contribution sociale et de solidarité sur l’auto-construction sera relevé. Aujourd’hui, il est fixé à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement lorsque la superficie dépasse 300 mètres. Le gouvernement propose un tarif progressif qui prend en compte les facultés contributives des différentes catégories concernées par l’auto-construction. Ce nouveau tarif conserve l’exonération pour les superficies ne dépassant pas 150 mètres.
- Le texte instaure la taxation des biens mobiliers d’occasion cédés suite à la cession de fonds de commerce, à l’instar de la taxation des marchandises. Cette disposition entre en vigueur dès le 1er janvier prochain.
- Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant la suppression des situations de crédit de taxe non remboursable, il est proposé d’entamer le processus de généralisation du remboursement de la TVA, en procédant dans un premier temps au remboursement de la TVA sur les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016.
Attention, l’exonération de la TVA des biens d’investissements de 36 mois accordée aux entreprises nouvellement créées reste en vigueur.
■ Impôt sur le revenu:
- Contrairement à ce qui a été avancé, les tranches de l’IR ne seront pas touchées. Par contre, le projet de budget institue un régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik» (IMB), un produit islamique, qui s’apparente au leasing. Il s’agit d’une déduction du montant de la marge locative payée par les contribuables, dans le cadre d’un contrat IMB aux établissements de crédits et aux organismes assimilés, dans la limite de 10% de son revenu global.
- Déductibilité du revenu salarial du montant du coût d’acquisition et de la marge locative payée par le contribuable, dans le cadre de ce type de contrat, aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale.
- Prise en compte pour le calcul du profit foncier de la marge locative payée dans le cadre du contrat IMB, en cas de cession d’un bien immobilier acquis dans le cadre dudit contrat.
- Dans un souci de neutralité et de justice fiscale, l’acquisition d’une habitation personnelle par voie de IMB immobilière, par des personnes physiques, est assimilée à une acquisition par voie de mourabaha passible de la TVA à 10%.
- Le texte prévoit la suppression des dispositions relatives au bénéfice de la déduction des intérêts de prêt pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale dans le cadre de l’indivision.
- Octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers des propriétés agricoles. Il s’agit d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux revenus locatifs.
■ Droits d’enregistrement:
- L’exonération de l’IR au titre du profit réalisé sur la cession d’immeubles occupés à titre d’habitation principale dans la limite de 5 fois la superficie couverte des terrains sur lesquels ces immeubles sont bâtis. Cette limite de 5 fois est appliquée au tarif réduit d’enregistrement de 4% pour l’acquisition des locaux construits. Il est proposé de limiter le tarif réduit de 4% à 5 fois la superficie couverte pour l’acquisition des terrains destinés aux constructions.
- Le traitement fiscal est identique pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce quel que soit le mode de financement (crédit classique, contrat mourabaha ou crédit-bail immobilier). Le texte prévoit le même régime pour les contrats dits IMB.
- A l’instar des associations à but non lucratif, il est proposé d’exonérer de la TVA les biens d’équipement, matériels et outillage acquis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers. Idem pour l’exonération de l’IS, la TVA et droits d’enregistrement à la même Fondation.
- Le ministère propose d’assujettir les exploitants des réseaux publics de télécoms au paiement au Trésor, à l’instar de Maroc Telecom, d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public de l’Etat pour y installer des supports, ouvrages et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation de ces réseaux. Les montants de ces redevances seront fixés par voie réglementaire.
- Taxe sur les contrats d’assurances: Le projet de budget propose d’augmenter la part du produit de la taxe sur les contrats d’assurances affectées aux régions. Il s’agit de la porter à 20% contre 13% actuellement. Cette hausse se traduira par le renforcement des ressources affectées aux régions d’un montant supplémentaire de 226,36 millions de DH (+82,4%). Ainsi, la dotation globale programmée à cet effet sera ainsi portée à 501 millions de DH en 2016 contre 274,65 millions en 2015.
- Ressources des régions: Dès le 1er janvier 2016, il sera procédé à la révision à la hausse des parts de l’IS et de l’IR à affecter aux régions. Ces parts seront portées à 2% chacune au lieu de 1% actuellement. Ainsi, les montants affectés aux régions atteindront 1,691 milliard de DH contre 801,2 millions cette année. D’ailleurs, ce projet prévoit de réaménager le «Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectés aux régions». Le plafond des charges de ce compte s’élèvera l’année prochaine à 4,2 milliards de DH dont 1,691 milliard de DH au titre des parts de l’IS, 501 millions de DH correspondant à 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances. Quant à la contribution complémentaire annuelle du budget général, elle s’élève à 2 milliards de DH.
Source : Economiste du 19/10/2015
- Harmonisation de la TVA sur certains produits
Le dernier de ce gouvernement, est lancé. Le ministre de l’Economie et des finances devra passer plus de deux mois au Parlement pour défendre et faire adopter son texte. D’ailleurs, il est attendu demain mardi dans l’hémicycle pour présenter ses grands axes devant les deux chambres réunies. Les députés et les conseillers attendent avec impatience les nouveautés fiscales que le gouvernement prévoit pour 2016, une année électorale par excellence.
La plus en vue porte sur la poursuite de la réforme de la TVA pour certains produits. En effet, le gouvernement a décidé d’appliquer le taux de 20% aux opérations de transport ferroviaire, actuellement soumises à 14%. L’ONCF va répercuter cette hausse sur les consommateurs. Ce qui se traduira par une hausse des prix des services de l’ONCF, surtout les billets de train. En outre, à partir du 1er janvier 2016, l’importation des aéronefs sera exonérée de la TVA, actuellement soumise à 20%. Cela concerne les aéronefs employés dans des services internationaux de transports aériens réguliers ainsi que le matériel et les pièces de rechange destinés à la préparation de ces aéronefs.
- Dans un souci d’harmonisation de la TVA à l’importation de l’orge et le maïs, il est décidé d’appliquer à ces deux produits un taux de 10% quelle que soit leur destination. Actuellement, trois taux sont en vigueur: 0% lorsque ces produits sont destinés à l’alimentation humaine, 10% à la fabrication de l’alimentation animale et 20% dans tous les autres cas. Cette disposition vise à éviter le risque de détournement de l’utilisation de ces produits.
- Le tarif de la contribution sociale et de solidarité sur l’auto-construction sera relevé. Aujourd’hui, il est fixé à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement lorsque la superficie dépasse 300 mètres. Le gouvernement propose un tarif progressif qui prend en compte les facultés contributives des différentes catégories concernées par l’auto-construction. Ce nouveau tarif conserve l’exonération pour les superficies ne dépassant pas 150 mètres.
- Le texte instaure la taxation des biens mobiliers d’occasion cédés suite à la cession de fonds de commerce, à l’instar de la taxation des marchandises. Cette disposition entre en vigueur dès le 1er janvier prochain.
- Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant la suppression des situations de crédit de taxe non remboursable, il est proposé d’entamer le processus de généralisation du remboursement de la TVA, en procédant dans un premier temps au remboursement de la TVA sur les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016.
Attention, l’exonération de la TVA des biens d’investissements de 36 mois accordée aux entreprises nouvellement créées reste en vigueur.
■ Impôt sur le revenu:
- Contrairement à ce qui a été avancé, les tranches de l’IR ne seront pas touchées. Par contre, le projet de budget institue un régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik» (IMB), un produit islamique, qui s’apparente au leasing. Il s’agit d’une déduction du montant de la marge locative payée par les contribuables, dans le cadre d’un contrat IMB aux établissements de crédits et aux organismes assimilés, dans la limite de 10% de son revenu global.
- Déductibilité du revenu salarial du montant du coût d’acquisition et de la marge locative payée par le contribuable, dans le cadre de ce type de contrat, aux établissements de crédit et aux organismes assimilés, pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale.
- Prise en compte pour le calcul du profit foncier de la marge locative payée dans le cadre du contrat IMB, en cas de cession d’un bien immobilier acquis dans le cadre dudit contrat.
- Dans un souci de neutralité et de justice fiscale, l’acquisition d’une habitation personnelle par voie de IMB immobilière, par des personnes physiques, est assimilée à une acquisition par voie de mourabaha passible de la TVA à 10%.
- Le texte prévoit la suppression des dispositions relatives au bénéfice de la déduction des intérêts de prêt pour l’acquisition d’un logement destiné à l’habitation principale dans le cadre de l’indivision.
- Octroi du bénéfice de l’abattement de 40% aux revenus fonciers des propriétés agricoles. Il s’agit d’harmoniser le traitement fiscal applicable aux revenus locatifs.
■ Droits d’enregistrement:
- L’exonération de l’IR au titre du profit réalisé sur la cession d’immeubles occupés à titre d’habitation principale dans la limite de 5 fois la superficie couverte des terrains sur lesquels ces immeubles sont bâtis. Cette limite de 5 fois est appliquée au tarif réduit d’enregistrement de 4% pour l’acquisition des locaux construits. Il est proposé de limiter le tarif réduit de 4% à 5 fois la superficie couverte pour l’acquisition des terrains destinés aux constructions.
- Le traitement fiscal est identique pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce quel que soit le mode de financement (crédit classique, contrat mourabaha ou crédit-bail immobilier). Le texte prévoit le même régime pour les contrats dits IMB.
- A l’instar des associations à but non lucratif, il est proposé d’exonérer de la TVA les biens d’équipement, matériels et outillage acquis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers. Idem pour l’exonération de l’IS, la TVA et droits d’enregistrement à la même Fondation.
- Le ministère propose d’assujettir les exploitants des réseaux publics de télécoms au paiement au Trésor, à l’instar de Maroc Telecom, d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public de l’Etat pour y installer des supports, ouvrages et infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation de ces réseaux. Les montants de ces redevances seront fixés par voie réglementaire.
- Taxe sur les contrats d’assurances: Le projet de budget propose d’augmenter la part du produit de la taxe sur les contrats d’assurances affectées aux régions. Il s’agit de la porter à 20% contre 13% actuellement. Cette hausse se traduira par le renforcement des ressources affectées aux régions d’un montant supplémentaire de 226,36 millions de DH (+82,4%). Ainsi, la dotation globale programmée à cet effet sera ainsi portée à 501 millions de DH en 2016 contre 274,65 millions en 2015.
- Ressources des régions: Dès le 1er janvier 2016, il sera procédé à la révision à la hausse des parts de l’IS et de l’IR à affecter aux régions. Ces parts seront portées à 2% chacune au lieu de 1% actuellement. Ainsi, les montants affectés aux régions atteindront 1,691 milliard de DH contre 801,2 millions cette année. D’ailleurs, ce projet prévoit de réaménager le «Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectés aux régions». Le plafond des charges de ce compte s’élèvera l’année prochaine à 4,2 milliards de DH dont 1,691 milliard de DH au titre des parts de l’IS, 501 millions de DH correspondant à 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances. Quant à la contribution complémentaire annuelle du budget général, elle s’élève à 2 milliards de DH.
Source : Economiste du 19/10/2015
