Contenu de la mesure prévue par la LF 2014
Parmi les nouveautés de la LF 2014, l’introduction du principe de déductibilité des indemnités de retard régies par la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95. Ainsi, les dispositions de l’article 11 du CGI 2013 relatives aux charges non déductibles ne s’appliquent donc plus à ces indemnités.
Référence légale : article 11-I du CGI
Date de prise d’effet : la déductibilité des indemnités de retard s’appliquent aux indemnités payées et recouvrées à compter du 1er Janvier 2014.
