Bonjour,
Pour rappel : parmi les nouveautés apportées par la loi des Finances 2015 est la modification de l'article 170-IV du CGI. En effet, pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015 les entreprises peuvent imputer l’excédent des acomptes provisionnels est sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
Voici l'article modifié :
Article 170.- Recouvrement par paiement
spontané
I.- ……………………………………………
IV. - La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont ellesera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Si lors de la liquidation de l’impôt, telle que prévue à l’alinéa suivant, il s’avère que le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n’auraient pas été versés aux échéances prévues.
Avant l’expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 ci-dessus, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au
titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette
liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.
Pour rappel : parmi les nouveautés apportées par la loi des Finances 2015 est la modification de l'article 170-IV du CGI. En effet, pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015 les entreprises peuvent imputer l’excédent des acomptes provisionnels est sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
Voici l'article modifié :
Article 170.- Recouvrement par paiement
spontané
I.- ……………………………………………
IV. - La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont ellesera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Si lors de la liquidation de l’impôt, telle que prévue à l’alinéa suivant, il s’avère que le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n’auraient pas été versés aux échéances prévues.
Avant l’expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 ci-dessus, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au
titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette
liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.
Exemple d’application :
Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
- I.S. dû au titre de l'exercice de référence 2014 .................................... = 120.000 DH
- Acomptes versés au titre de l'exercice 2015 ....................................... = 120.000 DH
- I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l'exercice 2015 ............ = 40.000 DH
5
D.G.I., le 23 janvier 2015
- Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2015 :
120.000 - 40.000. .............................................................................. = 80.000 DH
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2016 :
- Excédent d'impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 DH
- au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 70.000 DH
- au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 60.000 DH
- au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 50.000 DH
- au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
A la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 DH
Reliquat de l’excédant d’impôt après imputation sur le 4ème acompte
de l’exercice 2016 : = 40.000 DH
Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2016:
I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2016................ = 36.000 DH
Imputation des 4 acomptes versés au titre de l'exercice 2016 .................. = 40.000 DH
Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant
de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2016 :
40.000 - 36.000. ................................................................................
. = 4.000 DH
A la clôture de l’exercice 2016, la société dispose d’un excédent d’impôt de 44.000 DH (40.000+4.000) qu’il s’agira d’imputer sur les acomptes dus au titre de 2017.
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2017:
- Excédent d'impôt versé = 44.000 DH
- au 31/3/2017, 1er acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 35.000 DH
6
D.G.I., le 23 janvier 2015
- au 31/6/2017, 2ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 26.000 DH
- au 31/9/2017, 3ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 17.000 DH
- au 31/12/2017, 4ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
A la clôture de l’exercice 2017 et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2016 un trop versé de 8.000 DH, qu’il s’agira d’imputer sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice 2017.
Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2017:
I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2017 = 100.000 DH
Acomptes versés au titre de l'exercice 2017 = 36.000 DH
Trop versé au titre de l’exercice 2016 = 8.000 DH
Le reliquat à payer au titre de l’exercice 2017 est de 100.000 - (36.000 + 8.000), soit 56.000 DH
