IS imputable, IS reliquable, IS restituable

Voici deux fichiers pratiques : 1er pour les cas d'IS pour comprendre ( cas IS imputable, IS reliquable, IS restituable, 5 cas chiffré de crédit CM .......) de cette manière, on se familiarise avec la déclaration du résultat fiscal

Télécharger ici 1

Pour la déclaration du RF, acomptes, état des honoraires, état déficit, avis de versement du RF & acomptes :

Télécharger ici 2

NB : Il faut toujours vérifier avec stylo & calculette quand même avant tout dépôt !

Déclaration des clients débiteurs et précision des taux

Avant le 01/03/2015 il faut déposer la liste des clients débiteurs au 31-12-2014 avec précision des taux de TVA.

Il n y'a pas d'imprimé spécial il faut juste remplir l’état en question suivant modèle ci-après:

 

 Casablanca, le

  ÉTATDES CLIENTS DÉBITEURS A taux ...%

Clients         N° Facture            Date         Montant H.T.          T.V.A.             Montant TTC

A déposer auprès de l'inspecteur des impôts dont dépond le siège social de la société 


Pour rappel : Cette mesure concerne uniquement les contribuables objets de la modification des taux de TVA par la loi de finances pour l'année 2015. 

Modèle - démission- contrat CDI - SANS - preavis

Monsieur
Fonction
société
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : démission (Lettre recommandée avec accusé de réception si envoyée par la poste)

 Monsieur,


La présente lettre est pour déposer ma démission irrévocable du poste de (préciser l’intitulé) que j’occupais depuis (précisez la date), dans votre entreprise (......).


Conformément aux dispositions figurant à l’article 33 du code de travail...ou (article n°) de mon contrat de travail, je n’observerai pas le délai de préavis en contre partie je renoncerai à la rémunération du mois que j’aurais perçu si demeuré au poste sous forme d’une indemnité compensatoire versée à l’employeur.

Dés la validation de cette lettre, je déclinerai toute responsabilité professionnelle, technique, morale, vis-à-vis de l’entreprise.

Je  vous demanderai de bien vouloir me remettre le solde de mon compte, ainsi qu’un certificat de travail conformément aux dispositions de code de travail.


Veuillez agréer, M ..., l’expression de mes salutations distinguées.

Etat 900 sur excel

Déclaration du revenu global sous Excel une simple contribution 
Nb/ à vérifier il peut y avoir des erreur de frappe. j'y mets juste les formulaires que la plupart des contribuable utilisent.
Télécharger Etat 9000 sur excel



Qui doit souscrire la déclaration ?
La déclaration doit être souscrite par toute personne physique, ainsi que par les personnes morales n’ayant pas opté pour l’I.S (au nom de l’associé principal) et ayant acquis au cours da l’année ; objet de la déclaration, des Revenus passibles de l’I.R : revenu professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus et profits fonciers ou revenu et profits de capitaux mobiliers
Où la déclaration doit elle être déposée ?
La déclaration de revenu global doit être d déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur des impôts du lieu de son principal établissement ou du lieu du domicile fiscal.
Quand la déclaration doit –elle être déposée ?
-Les contribuables soumis à IR. Sont tenus de déposer la déclaration de l’ensemble leurs revenus acquis aux cours de l’année, objet de la déclaration, au plus tard le 31 Mars de l’année suivante. A titre d’exemple, les revenus perçus au cours de l’année 2006 doivent être déclarés au plus tard le 31 mars 2007.
Identification du contribuable
Important
-La contribuable doit mentionner le numéro de la carte d’identité nationale ou le numéro de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère afin d’éviter les erreurs qui peuvent provenir d’homonymes.
Si vous disposez d’un numéro d’identifiant fiscal, il est impératif de la mettre dans la case appropriée.
Si vous exercez un ou plusieurs activités professionnelles, mentionnez-les dans les cases appropriées, et inscrivez les numéros d’article d’imposition à l’impôt des patentes.
-Personnes à charge
Sont considérer comme personnes à charges  
1.       Votre épouse qu’il exerce ou non une activité lucrative et qu’il ait on non des revenus à titre personnel ;
2.        Vous propre enfant, ainsi que les enfants l’également recueillis dans votre foyer, se réserve des conditions suivantes :
 -Qu’ils n’aient pas disposé à tire. Personnel, au cours de l’année  concerné, d’un revenu global annuel supérieur à la tranche exonéré du barème de l’impôt sur le revenu : **********
-Que leur âge n’ait n’a pas excédé 21 ans ou 25 ans s’ils justifient de la pour suite de leurs études ;
-Quel que soit leurs âge s’ils sont atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins ;
Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d’entre eux qui bénéficiée d’allocation familiale.
A noter : Les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en considération dés le 1er jour du mois qui suit celui où sont intervenus lesdits changements (mariage, naissance, limite d’âge, situation économique de l’enfant, etc…).
 

Les nouveaux formulaires fiscaux 2015


Les nouveaux formulaires fiscaux 2015, et les dernières versions des déclarations suivantes :
- TVA mensuelle;
- TVA trimestrielle;
- Avis de versement IR;
- Avis de versement IS;
- Déclaration du résultat fiscal;
- Déclaration des traitements et salaires 9421;
- Déclaration TP.
sur Excel,

Télécharger Ici

les nouveaux formulaires 2015 converti en excel en basant sur les fichiers des années précédentes. J'espère qu'ils vous seront utiles.


Lf 2015 Modification Article 170-iv, Très important pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015

Bonjour,

Pour rappel : parmi les nouveautés apportées par la loi des Finances 2015 est la modification de l'article 170-IV du CGI. En effet, pour les exercices ouverts à partir du 01/01/2015 les entreprises peuvent imputer l’excédent des acomptes provisionnels est sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.

Voici l'article modifié :

Article 170.- Recouvrement par paiement
spontané
I.- ……………………………………………
IV. - La société qui estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont ellesera finalement redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant à l’inspecteur des impôts du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée, conforme à l’imprimé-modèle établi par l’administration.
Si lors de la liquidation de l’impôt, telle que prévue à l’alinéa suivant, il s’avère que le montant de l’impôt effectivement dû est supérieur de plus de 10% à celui des acomptes versés, la pénalité et la majoration prévues à l’article 208 ci-dessous sont applicables aux montants des acomptes provisionnels qui n’auraient pas été versés aux échéances prévues.
Avant l’expiration du délai de déclaration, prévu aux articles 20 ou 150 ci-dessus, la société procède à la liquidation de l’impôt dû au
titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette
liquidation un complément d’impôt au profit du Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.

Dans le cas contraire, l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.
Exemple d’application :
- I.S. dû au titre de l'exercice de référence 2014 .................................... = 120.000 DH
- Acomptes versés au titre de l'exercice 2015 ....................................... = 120.000 DH
- I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l'exercice 2015 ............ = 40.000 DH
5
D.G.I., le 23 janvier 2015
- Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2015 :
120.000 - 40.000. .............................................................................. = 80.000 DH
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2016 :
- Excédent d'impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 DH
- au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 70.000 DH
- au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 60.000 DH
- au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 50.000 DH
- au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = - 10.000 DH
A la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 DH
Reliquat de l’excédant d’impôt après imputation sur le 4ème acompte
de l’exercice 2016 : = 40.000 DH
Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2016:
I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2016................ = 36.000 DH
Imputation des 4 acomptes versés au titre de l'exercice 2016 .................. = 40.000 DH
Montant de l'excédent des acomptes versés sur le montant
de l'I.S. dû au titre de l’exercice 2016 :
40.000 - 36.000. ................................................................................
. = 4.000 DH
A la clôture de l’exercice 2016, la société dispose d’un excédent d’impôt de 44.000 DH (40.000+4.000) qu’il s’agira d’imputer sur les acomptes dus au titre de 2017.
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l'exercice 2017:
- Excédent d'impôt versé = 44.000 DH
- au 31/3/2017, 1er acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 1er acompte : = 35.000 DH
6
D.G.I., le 23 janvier 2015
- au 31/6/2017, 2ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 2ème acompte : = 26.000 DH
- au 31/9/2017, 3ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
- Reliquat de l'excédent d'impôt après imputation sur le 3ème acompte : = 17.000 DH
- au 31/12/2017, 4ème acompte : 36.000 x 25% = - 9.000 DH
A la clôture de l’exercice 2017 et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2016 un trop versé de 8.000 DH, qu’il s’agira d’imputer sur le montant de l’IS dû au titre de l’exercice 2017.
Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2017:
I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l'exercice 2017 = 100.000 DH
Acomptes versés au titre de l'exercice 2017 = 36.000 DH
Trop versé au titre de l’exercice 2016 = 8.000 DH
Le reliquat à payer au titre de l’exercice 2017 est de 100.000 - (36.000 + 8.000), soit 56.000 DH

bilan fonctionnel et bilan financier

Pour obtenir un bilan fonctionnel ou un bilan financier, il faut procéder à divers redressements par rapport au bilan comptable.
Le bilan fonctionnel.
Le bilan fonctionnel est un bilan dans lequel les éléments de l'actif et du passif sont regroupées selon les trois grandes fonctions qui permettent d'analyser la vie de l'entreprise :
La fonction financement : elle correspond aux ressources stables (capitaux propres, amortissements et provisions, dettes financières stables) placées dans la partie haute du passif du bilan;
La fonction investissement : elle correspond aux éléments figurant en haut de l'actif du bilan, dans l'actif immobilisé, et sont exprimées en valeurs brutes;
La fonction exploitation : elle rassemble les postes du bas du bilan (actif circulant à l'actif et dettes non-financières au passif)
Les caractéristiques du bilan fonctionnel
C'est un bilan reprenant les valeurs brutes à l'actif (avant amortissements et provisions pour dépréciation) et dressé avant répartition du résultat de l'exercice. Les amortissements et provisions pour dépréciation viennent au passif, avec les capitaux propres. Les dettes financières (c'est-à-dire les dettes à l'égard des établissements de crédit, ou les emprunts) sont séparées des dettes non-financières (dettes à l'égard des fournisseurs, dettes fiscales et sociales...) au passif. Les dettes financières, elles-mêmes, sont divisées en dettes financières stables et en dettes de trésorerie (ex: découvert bancaire)
Distinction entre le bilan fonctionnel et le bilan financier
Pour établir le bilan financier, les éléments du bilan doivent être séparés en plaçant, d'une part, les actifs et passifs à plus d'un an en haut du bilan, et d'autre part les actifs et passifs à moins d'un an en bas du bilan. Ceci afin de s'assurer que l'entreprise peut payer ses dettes à court terme. Dans ce cas c'est le critère de liquidité qui est privilégié.
Le bilan financier reprend les valeurs nettes à l'actif et il est dressé après répartition du résultat.
Les actifs à plus d'un an sont constitués par l'actif net immobilisé et par les créances nettes à plus d'un an; les actifs à moins d'un an renferment les stocks, les créances à moins d'un an et les disponibilités
Les passifs à plus d'un an regroupent les capitaux propres et les dettes à plus d'un an; les passifs à moins d'un an regroupent les dettes à moins d'un an, y compris les dettes de trésorerie.

Modéle contrat de travail indeterminée CDI

<Sur papier entête>

MODELE - TYPE  DE CONTRAT DE
TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE


Entre
La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………
Ci-après désignée la Société.
D’une part

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°……

Demeurant …………………   d’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Engagement

La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité.en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,

La période d’essai s’entend de travail effectif, toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif entraînera une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Cette période d'essai pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée.

Article 2 : Fonctions

M. ……………… est engagé en qualité de …………, qualification ………… au coefficient …
M. ……………… exercera ses fonctions sous l’autorité et selon les directives du responsable …………………… auquel il rendra compte de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M. ……………… sera chargé de :
-    ........

Article 3 : Rémunération

M. …………… percevra une rémunération mensuelle brute de … DH, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités et primes suivantes :
–    ........
–    ........


Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..


Article 4 : Lieu de travail

Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………
Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modifica¬tion du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.


Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.
Article 6 : Remboursement de frais
Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Article 8 : Congés payés

Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.

Article 9 : Protection sociale
Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.
Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique 
(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.
Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.
Article 11 : Clause de confidentialité
Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.
Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.
Article 12 : Obligation de fidélité
Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.

Article 13 : Résiliation
Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Article 14 : Modifications des informations personnelles
Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.
Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.
Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.
Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à …, le ……
En double exemplaire





Modéle de contrat de travail pour agents commeciaux

<Sur papier entête>

MODELE TYPE DES CONTRATS DE TRAVAIL
APPLIQUES AUX AGENTS COMMERCIAUX


ENTRE
D'une part
La société…………………………… société……………… au capital de……… dont le siège est………………………… inscrite au RCS de………… sous le no …… agissant aux présentes par M…………………… ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ladite société dénommée ci-après, le mandant
D'autre part
Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°…… ……… dénommé ci-après, l'agent.

II est convenu ce qui suit, compte tenu des relations créées et acquises dans sa clientèle par l'agent

ARTICLE 1. - Objet
Le mandant accorde à l'agent, qui accepte, le mandat de vendre, au nom et pour le compte du mandant, tous, ou certains produits fabriqués ou diffusés par celui-ci.

ART. 2. - Secteur et exclusivité
Le mandat porte, avec bénéfice d'exclusivité pour l'agent, sur le secteur constitué par les départements suivants :……………

ART. 3. - Permanence des devoirs de l'agent et non-concurrence
L'agent doit dans ce secteur veiller de façon permanente aux intérêts du mandant. II ne peut y accepter la représentation de produits concurrents de ceux dont la vente lui est confiée par le mandant.

ART. 4. - Modalités d'exécution du mandat
L'agent doit communiquer au mandant toutes informations utiles sur les souhaits de la clientèle et l'état du marché. II doit se conformer aux directives commerciales du mandant.

ART. 5. - Information et non-concurrence dues par le mandant
Le mandant doit communiquer à l'agent toutes informations utiles sur sa politique et sur les produits faisant l'objet du mandat, notamment en cas d'évolution technologique de ces produits. II ne peut concurrencer l'action de l'agent dans le secteur défini en 2 ci-dessus.

ART. 6. - Commissions
Sur toute affaire traitée par le mandant dans le secteur défini en 2 ci-dessus, l'agent reçoit, de quelque façon que la commande soit parvenue au mandant, une commission égale, hors taxes, à………… % du montant hors taxes des factures.

ART. 7. - Paiement de la commission
Cette commission est payable mensuellement sur toutes affaires facturées par le mandant le mois précédent et sur les affaires qui auraient dû être livrées au cours de la même période et qui ne l'ont pas été pour des raisons imputables au mandant, avec déduction des affaires facturées et précédemment commissionnées et dont il est établi que le paiement par le client n'aura pas lieu.


ART. 8. - Durée du contrat
cas1
Le présent contrat d'agence commerciale prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée
Cas 2
Le présent contrat d'agence commerciale est conclu pour une durée déterminée du ……………….. au …………………, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

II ne peut y être mis fin, de part ou d'autre, que moyennant un préavis conformément aux règlements du code de travail en vigueur.
Ce préavis doit être exprimé, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour la fin d'un mois civil.

ART. 9. - Indemnité en cas de rupture par le fait du mandant
Sauf faute grave de l'agent, la fin du contrat par le fait du mandant entraîne au profit de l'agent le versement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée conformément aux dispositions du code du travail.


ART. 10. - Indemnité en cas de rupture du fait de l'agent
Cette indemnité est également due à l'agent (ou à ses héritiers), si la cessation du contrat résulte de l'âge, de l'infirmité, de la maladie ou de la mort de l'agent.


    Fait à……………
    Le……………………,
   
en double exemplaire.

Le mandant                                                                                                L'agent.



(*)   Ces models de contrats sont fournis à titre  purement indicatif, Les sociétés sont libres de rédiger les contrats qui les conviennent  en respectant toutefois les  dispositions du code du travail


Modéle certificat de stage

<Sur papier entête>




CERTIFICAT DE STAGE


Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à  (adresse), certifions par la présente que :


M ... (nom et prénom du stagiaire).

Demeurant ...

A effectué un stage dans notre entreprise en qualité de ... au service de ... pendant la période du ... au ...

Par sa rigueur et ses qualités professionnelles et humaines, M ... a su trouver sa place au sein de l’équipe. Sa présence a été satisfaisante à tous points de vue.


Fait à ... , le ...


Ce certificat est délivré à l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit.


Directeur RH                    Directeur
<Signature>                    <Signature>


MODELE DU CAHIER DES CHARGES - LES AGENCES DE RECRUTEMENT



MODELE DU CAHIER DES CHARGES QUE LES AGENCES DE RECRUTEMENT PRIVEES S'ENGAGENT A RESPECTER, COMPORTANT LES CONDITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES FRAIS MIS A LA CHARGE DU SALARIE BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ETRANGER

Je soussigné ;

Nom et prénom :…………………………………………………………………………………………………..

Adresse:…………………………………………………………………………………………………….……..

Nationalité:……………………………………………………………………………………………….………..

Carte d’identité nationale N° 1   ……………….délivrée le ………………lieu de délivrance ………..……..

Passeport N°:……………………………………………………………………………………………………..

Adresse au Maroc:………………………………………………………………………………………………..

Adresse à l’étranger:…………………… ………………………………………………………………………..

Carte de séjour N°:………………………………………………………………………………………………..

N° de téléphone ………………………………………….N° du fax …………………………………………….

E-mail:…………………………………………………………………………………………………………..…..

En ma qualité de représentant juridique de l’agence de recrutement privée, nommée …………….

Dont le siège social est situé à : …………………………………………………………………...

Adresse actuelle :…………………….Numéro du registre du commerce : ………………………

N° du compte bancaire…………………………………………………………………………….

Nom et adresse de la banque : …………………………………………………………………….

N° d’affiliation à la CNSS : ……………………………………………………………………….

Déclare que l’agence que je représente s’engage à :

Premièrement :

Communiquer aux candidats au travail à l’étranger le montant des frais mis éventuellement à leur charge au cas ou ils bénéficieront d’un contrat du travail à l’étranger, et le délai de sa perception par l’agence.

1 : informations réservées aux étrangers

Le montant des frais mis à la charge du candidat ne doit pas dépasser, dans tous les cas, le salaire net d’un mois sur la base de la moyenne du salaire annuel déterminée dans le contrat du travail à l’étranger dont le salarié a bénéficié.

De même, l’agence ne peut percevoir ce montant, qu’après l’obtention par le candidat du contrat du travail visé par les services compétents auprès du pays de destination, et par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Deuxièmement :

Délivrer au bénéficiaire du contrat du travail un reçu des frais perçus et les mentionner dans le registre tenu par les agences de recrutement privées conformément à l’article 486 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Troisièmement :

Restituer le montant des frais perçus à l’intéressé si l’exécution du contrat du travail s’avère impossible pour des raisons involontaires du bénéficiaire du contrat du travail, et ce, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la réclamation par le salarié dudit montant. Cette restitution est prouvée par un quitus.

Quatrièmement :

Si le contrat du travail à l’étranger est conditionné par la réalisation d’un stage ou une formation spéciale payante, l’agence doit, au cas ou elle assure, supervise ou juge utile d’effectuer cette formation, garantir au candidat de bénéficier du contrat de travail dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la période du stage ou de la formation.

L’agence s’engage à ne traiter qu’avec les établissements de formation ayant obtenu l’autorisation légale et valable des autorités compétentes, s’il a été décidé d’effectuer le stage ou la formation en dehors des siéges de l’agence, dans établissements ne dépendant pas d’elle.

Au cas ou le salarié n’a pas bénéficié du contrat de travail dans le délai susmentionné, l’agence prend en charge tous les frais de formation que le salarié concerné aurait payés à l’établissement de formation, en plus des frais payés à l’occasion de cette formation tels les frais de transport et l’acquisition des outils et accessoires de la formation et autres.

Toutefois, l’agence n’est pas tenue de rembourser les frais de la formation dans le cas ou le candidat abandonne volontairement la formation ou bien s’il exprime, par écrit, son refus de bénéficier du contrat de travail à l’étranger, pour lequel la formation a été dispensée, ou en cours de réalisation.

Signature du représentant de l’agence

Et son cachet légalisé par les autorités compétentes

Dans le ressort desquelles se trouve le siége de l’agence.


Modéle avertissement



<Sur papier entête>

Lettre Recommandée avec A.R.
Avertissement

Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à  (adresse), attestons par la présente que :

Malgré nos observations verbales concernant ... ( rappeler les agissements récriminés : retards, insuffisances professionnelles, non respect des consignes de sécurité, ... ), nous ne constatons aucune amélioration de votre part comme le prouvent les faits suivants : ... (Détails et dates).

En conséquence, par la présente lettre, conformément  à l’article 37 du  code du travail et au règlement intérieur en vigueur, nous vous adressons un avertissement qui, nous l’espérons, vous fera changer d’attitude. Si tel n’est pas le cas, nous devrons envisager à votre encontre des sanctions plus importantes.

Veuillez agréer, M ... , l’expression de nos salutations distinguées.

Directeur RH                                                 Directeur

<Signature>                                                   <Signature>


Modéle abondon de poste



Sur papier entête

<Nom + prénom du salarié>

<Coordonnées du salarié>

<Ville>, le <date du jour>

Par courrier Lettre recommandée avec accusé de réception : <numéro recommandé>

Objet : Abandon de poste – Mise en demeure

Monsieur,

Depuis le <Date de la première absence>, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et ce sans justifier de cette absence.

La société ne vous a jamais autorisé à vous absenter durant cette période.

Ces faits constituent un manquement très grave à vos obligations contractuelles et sont extrêmement préjudiciables au bon fonctionnement de la société.

Nous faisons d’ores et déjà toute réserve sur les préjudices que la Société pourrait subir du fait du non-respect de vos obligations contractuelles.

C’est pourquoi nous vous mettons en demeure de réintégrer immédiatement votre poste..Dans le cas contraire, la société vous déclare abondant de poste passible de licenciement justifié conformément à l’article 39 du code de travail en vigueur.

La société garde le droit de prendre les mesures nécessaires pour réclamer éventuellement des dommages-intérêts.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Directeur RH                                                 Directeur

<Signature>                                                   <Signature>

MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CDD



Sur papier entête



MODELE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

(DE DATE A DATE)

Entre

La Société ………… dont le siège social est située ………………, représentée par M. ………… en sa qualité de ………………

Ci-après désignée la Société.

D’une part

Et

Et  M. …………… Né le …. Titulaire de la CIN n°…… D’autres parts,



Il a été convenu ce qui suit.



Article 1 : Motif



Cet engagement est conclu  (préciser) :



1-   En raison de l’accroissement temporaire d’activité résultant de ………[à préciser]

2-   En raison de la substitution d’un salarié absent momentanément  pour cause de ……,

3-   En raison de la saison …… [à préciser]

4-   en raison de l’ouverture récente de l’entreprise, d’un nouveau chantier ou lancement d’un nouveau produit   [à préciser]

5-   en raison du caractère par nature temporaire de l’emploi de ……, dans le secteur de ……



Article 2 : Durée – Renouvellement



La Société … engage M. ………………… en qualité de ……………… à compter du ………… . Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de (….) de travail effectif  pour les (………..) , au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment sans aucune indemnité. en avisant par écrit l’autre partie avec respect d’un préavis de (…) ,



Article 3 : Fonctions

M. ………… exercera les fonctions de …… avec la qualification …………



À ce titre, M. ……… sera notamment chargé de :

–        ........

–        ........

–        ........





Article 4 : Rémunération

En contrepartie de son activité, M. …………… percevra un salaire fixe mensuel brut de ….correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l’entreprise.



Pour information, en application des dispositions conventionnelles actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, M. …………… bénéficiera des indemnités, primes suivantes :

–        ........

–        ........



Toute modification des retenus sociales et fiscales, la part salariale modifiée est à la charge de Mr…..







Article 4 : Lieu de travail



Le lieu de travail de M. …………… est actuellement fixé à …………………………………

Tout changement éventuel du lieu de travail mis en œuvre pour les nécessités de l’entreprise ne constituera pas une modification du présent contrat dès lors qu’il interviendra dans un rayon de … km par rapport à sa localisation actuelle.





Article 5 : Durée du contrat



Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel.



A l’expiration de dit contrat, Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les conditions prévues par le Code du travail.



Article 6 : Remboursement de frais

Les frais engagés dans l’exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.



Article 8 : Congés payés



Vous bénéficierez des congés payés et en l’absence d’accord commun, la date de vos congés payés sera déterminée par la société.



Article 9 : Protection sociale

Vous cotiserez aux différents régimes de retraite et de prévoyance en vigueur au sein de notre Société.

Article 10 : Règlement intérieur et Charte informatique 

(En fonction des entreprises). Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise et le salarié déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur.

Vous vous engagez également à accepter les modalités de la Charte informatique, dont un exemplaire est porté à votre connaissance au moment de votre arrivée.









Article 11 : Clause de confidentialité

Vous vous engagez à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de la société auxquelles vous aurez accès à l’occasion et dans le cadre de vos fonctions.

Notamment, vous ne divulguerez à quiconque les méthodes, recommandations, créations, devis, études, projets, savoir-faire de l’entreprise résultant de travaux réalisés dans l’entreprise qui sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Vous serez lié (e) par la même obligation vis-à-vis de tout renseignement ou document dont vous aurez pris connaissance chez des clients de la société.

Article 12 : Obligation de fidélité

Pendant la durée du présent contrat, vous prenez l’engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société qui vous emploie.



Article 13 : Résiliation

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le contrat pourra être résilié, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai-préavis dont la durée est fixée par la convention collective ou la loi en vigueur en fonction du statut et de l’ancienneté dans l’entreprise.

Article 14 : Modifications des informations personnelles

Vous vous engagez à informer la société dans les meilleurs délais de tout changement de votre situation personnelle (adresse, nombre de personnes à charge…). Cette base d’informations est transmise à la direction des ressources humaines ou éventuellement votre responsable hiérarchique.

Votre accord implique formellement que vous n'êtes lié à aucune autre entreprise et que vous avez quitté votre précédent employeur libre de tout engagement. Vous vous engagez à consacrer toute votre activité professionnelle au service de la société.

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord en apposant votre signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la dernière page, les pages précédentes étant également à parapher par vos soins.

Nous vous prions de croire, Mr "........................."  à l'expression de nos salutations distinguées.



Fait à ………, Le …………



En double exemplaire