Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés,
- L'abus d'autorité en matière sexuelle et morale dans les relations de travail,
- L'hygiène et la sécurité dans l'entreprise.
Article 2- Champ d'application
L'ensemble des salariés sans restrictions et sans réserves est visé par ce règlement intérieur.
(Prévoir la prise en compte des personnes mises à disposition par une société de travail temporaire ou effectuant un stage dans l'entreprise concernant les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.)
(prévoir l'étendue géographique du règlement intérieur)
Article 3- Affichage
Le présent règlement est affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué et il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.
Dispositions relatives à la discipline générale
Article 4- Horaires de travail
Enoncer les horaires de travail et les dérogations possibles.
Article 5- Présence au travail
Toute absence quelqu'en soit le motif devra être justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d'accident par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence.
A défaut et après mise en demeure, l'absence injustifiée pourra faire l'objet d'une sanction prévue par le présent règlement.
Sauf cas de force majeure, l'absence exceptionnelle est subordonnée à l'autorisation préalable du service du personnel. Le salarié est tenu de présenter sa demande au moins 48 heures à l'avance et doit indiquer la durée et le motif de l'absence.
Article 6- Retard
Tout retard devra être justifié auprès du......
Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par l'article 9 du présent règlement.
Article 7- Accès à l'entreprise
Les salariés n'ont accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.
Chaque salarié reçoit un badge constituant une clé d'accès permanente ; il devra être restitué au service du personnel en cas d'absence d'une durée importante et lors du départ définitif de l'entreprise.
Article 8- La discipline au travail
Les salariés sont placés sous l'autorité du chef d'entreprise et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.
Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution du travail.
Lorsque des vols renouvelés et rapprochés d'objet appartenant à l'entreprise sont constatés, la direction générale peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés par le personnel.
Les consentements préalables étant nécessaires, la direction générale fera appel aux officiers de police judiciaire habilités, en cas de refus.
Article 9- Sanctions disciplinaires
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions classées ci-après par ordre d'importance :
- Observation écrite
- Avertissement écrit
- Mise à pied disciplinaire d'une durée maximale de (3 à 8 jours)..jours.
- Mutation disciplinaire
- Rétrogradation disciplinaire
- Licenciement
- Licenciement pour faute grave (perte du droit au préavis et aux indemnités de licenciement)
- Licenciement pour faute lourde (perte du droit au préavis, aux indemnités de licenciement et aux indemnités de congés payés).
Cet ordre ne lie pas la direction.
Article 10-Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail.
Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n'aient été exercées dans ce même délai.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Toute sanction disciplinaire est précédée d'une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale
Article 11- Harcèlement sexuel
Conformément à l'article L. 122-46 du Code du travail, ...citer l'article...
Est passible d'une sanction disciplinaire toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
Article 12- Harcèlement moral
Citer l'article L. 122-49 du Code du travail
Hygiène et sécurité
Article 13- Prévention des accidents
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées à ... et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
- Liste des interdits.
- Liste des respects de consignes particulières.
Chaque salarié doit veiller à sa sécurité personnelle et de celle de ses collègues de travail et s'abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d'autrui. Il doit signaler à son chef direct tout danger dont il a connaissance.
Article 14- Accidents
Tout accident, même léger, survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique immédiatement par le salarié ou par tout témoin sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue.
Les conditions dans lesquelles le personnel peut utiliser l'infirmerie ou les services médicaux de l'entreprise sont réglées par voie de notes de service.
Article 15- Boissons, repas sur les lieux de travail
Il est interdit de distribuer ou d'introduire dans les locaux de travail, des boissons alcoolisées. Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ivresse ou sous l'empire de la drogue.
Des dérogations pourront être accordées dans les circonstances exceptionnelles après une autorisation de la direction générale ( ex : pot de fin d'année, départ d'un salarié).
La direction pourra imposer l'alcootest aux salariés qui manipulent des produits dangereux, tel que .
L'accès au restaurant d'entreprise n'est autorisé qu'aux heures suivantes :...
Article 16- Interdiction de fumer
En application du décret n° 96-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception.
Après consultation des délégués du personnel, des locaux ou emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs.
Article 17- Visites médicales
En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d 'embauche et de reprise.
Entrée en vigueur et modifications du règlement
Article 18- Formalité - Dépôt
Conformément aux prescriptions des articles L. 122-36 et R. 122-13 du Code du travail, le présent règlement a été :
Soumis pour avis aux membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,
Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel,
- Déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de.le...
- Affiché dans les locaux de l'entreprise sur le panneau réservé à cet effet le ....
- Il entrera en vigueur le ..., soit un mois plus tard.
- Un exemplaire est remis à chaque salarié lors de son embauchage.
Article 19- Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L. 122-36 du Code du travail.
Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personne
----des modifications à prévoir
