La procédure relative à l'embauche des étrangers au Maroc


La procédure d'embauche d'un étranger est devenue plus lourde et l'ANAPEC (Agence nationale pour la promotion de l'emploi et des compétences) est un passage obligatoire Sénégalais, Algériens et Tunisiens ne sont pas concernés en raison de conventions d'établissements signées entre le Maroc et leurs pays.
Retenez impérativement cette phrase : «L'attestation d'activité pour les salariés étrangers émanant de l'Anapec est devenue le sésame pour l'obtention d'un contrat de travail d'étranger au Maroc».

Comment cela se passait-il avant ? Cela commençait par le dépôt d'une demande de visa de travail auprès de la direction de l'emploi, division de l'immigration et, si tout se passait bien, c'est-à-dire si les pièces exigées étaient conformes et que le profil du candidat était justifié, l'obtention du contrat de travail au niveau de la direction de l'emploi, division de l'immigration, dépendant du ministère du même nom, ne posait pas de problème.

Ceci n'est pas nouveau, mais, ces derniers temps, une nouvelle procédure vient d'être instaurée rappelant à tout employeur désireux, pour des considérations particulières, d'employer un salarié non-marocain sous contrat marocain, de respecter cette nouvelle procédure qui n'est pas de tout repos.

Rappelons d'abord ce que dit le Code du travail concernant l'emploi d'un salarié non-marocain sous contrat marocain.
Selon ledit code, au chapitre V : «De l'emploi des salariés étrangers», article 516,«Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail(...)»
Or, avant d'obtenir l'autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail, la nouvelle procédure se déroulera comme suit (en fait elle n'est pas si nouvelle que cela puisque l'Anapec était un passage obligatoire ces dernière années mais la procédure n'était pas aussi rigide que celle appliquée aujourd'hui).

Avant l'envoi au ministère de l'emploi d'une demande de contrat de travail dit «d'étranger», l'employeur doit prouver l'absence sur le marché national de profils répondant aux critères demandés. Cet employeur doit pour cela obtenir auprès de l'Anapec une attestation dite «attestation d'activité pour les salariés étrangers».

Que dit donc la nouvelle procédure ?

Pour justifier de l'inexistence du profil objet du recrutement parmi les Marocains, toute demande, ayant pour objet l'obtention de l'attestation de l'Anapec pour autoriser l'emploi d'un salarié étranger, se doit d'être soumise à l'Anapec et respecter la procédure suivante :
· Publication d'annonces de presse «offres d'emploi», objet de recrutement en question sous forme de deux annonces : l'une sur support en français et la seconde sur support en arabe (voir ci-après modèle d'annonce de l'Anapec) ;
· Une fiche annonce type ou fiche descriptive de poste (avec traduction en arabe) est fournie par l'Anapec (voir en p. VII).
· La publication devra se faire dans des journaux dont le tirage dépasse les 10 000 exemplaires. Ces annonces doivent mentionner que c'est au journal de transmettre les réponses à l'Anapec.
· Dès publication, l'employeur doit remettre une copie desdits journaux à l'Anapec qui s'assurera auprès des journaux concernés de la logistique afférente à la réception des candidatures.
· Un délai de 10 jours est accordé pour recevoir les dossiers de candidature et procéder à leur traitement.
· A la fin de chaque opération de traitement d'offre, un rapport de sélection est établi pour déterminer la décision à prendre sur l'établissement ou non de «l'attestation d'activité».

Si la recherche via les annonces Anapec demeure infructueuse, l'employeur constituera un dossier dans lequel figureront les pièces suivantes :
o Une demande formulée par l'entreprise est adressée au directeur général de l'Anapec comprenant les nom, prénom du salarié étranger, avec l'emploi métier en précisant les compétences requises et les tâches à effectuer ;
o Des copies des diplômes et attestations de travail de l'intéressé ;
o Le curriculum vitae ;
o Le canevas du descriptif de poste (fiche de poste) fourni par l'Anapec, rempli et validé par l'entreprise.

Si l'employeur est autorisé à employer le salarié étranger pour lequel toute cette procédure a été entamée, il doit se munir de ladite attestation accompagnée de toutes les pièces que lui réclamera la direction de l'emploi.

Les exceptionsLa procédure relative à l'obtention de l'attestation d'activité pour les salariés étrangers connaît cependant quelques exceptions. Certains salariés étrangers peuvent obtenir facilement leur contrat de travail sans passer par l'Anapec
· Les conjoints de ressortissants marocains ;
· Les personnes natives du Maroc et ayant résidé au Maroc durant 6 mois au minimum ;
· Les gérants, cogérants et actionnaires de sociétés ;
· Les experts dans le cadre d'une expertise technique et pour une durée inférieure à 6 mois ;
· Les footballeurs ;
· Les artistes pour une durée de résidence ne dépassant pas 3 mois ;
· Les ressortissants des pays suivants : Algérie, Sénégal et Tunisie. Ces pays ayant signé des «conventions d'établissements» avec le Maroc. Ces conventions signifient tout simplement que tout Marocain résidant dans l'un de ces pays est considéré en matière d'emploi comme un ressortissant national et vice versa.
· Les PDG et DG d'entreprises ;
· Les personnes détachées au Maroc par l'entreprise mère pour une durée limitée (2 à 3 ans).
Pour ces derniers, il suffit tout simplement qu'ils soient munis d'une lettre de détachement (en bonne et due forme) délivrée par la maison mère.

RemarquesSi un employeur désire employer un travailleur étranger, quand toutes ses recherches sont demeurées infructueuses pour trouver un ressortissant marocain correspondant au profil recherché, il devra obligatoirement suivre la procédure normale susmentionnée pour les cas où elle est exigée.
En aucun cas nous ne pouvons contester le souci du législateur de privilégier la préférence nationale. Ceci est valable dans tous les pays qui estiment qu'il est inconcevable d'employer un étranger alors qu'un national qui dispose des mêmes compétences reste au chômage.

Cependant, les seuls manquements (entre autres) auxquels la loi doit apporter une solution consistent dans les points suivants :
· La même procédure est soumise pour le renouvellement d'un contrat d'étranger. Ce qui peut paraître bizarre puisque l'on demande à une entreprise qui emploie déjà un étranger qui donne pleinement satisfaction de prendre le risque de perdre cette ressource au profit de procédures administratives. On ne change pas une équipe qui gagne, rappelons-le !
L'entreprise investit généralement des sommes colossales pour former une personne, une relation de confiance se construit et elle risque de perdre tout ce qu'elle a investi à cause d'une procédure mal ficelée.
· Il demeure également bizarre que dans la liste des exceptions ne figurent pas des personnes ayant vécu durant plusieurs années au Maroc et qui y sont légalement établies.
· Autre chose : pour une personne née il y a des décennies et qui a quitté le Maroc 7 mois après sa naissance, comment peut-elle établir la preuve qu'elle est restée au moins 6 mois sur le sol national ?
· Enfin, si une entreprise, et de son propre chef, a fait des annonces dans les journaux (parfois onéreuses), annonces qui se sont avérées infructueuses, exception faite d'un salarié étranger établi au Maroc qu'elle aurait pu trouver entre-temps et correspondant parfaitement à ce qu'elle recherche, elle doit repasser par des annonces Anapec (encore une fois aux frais de l'entreprise) pour justifier de l'emploi ou non dudit salarié.

Il suffirait tout simplement que l'entreprise puisse délivrer une copie desdites annonces. Ainsi, l'Anapec pourrait juger d'elle-même si la démarche est sérieuse ou si c'est tout simplement une manière détournée de recruter un étranger. Là, tout est question de bonne foi. Idem si l'entreprise passe par les soins d'un cabinet de recrutement et si ce cabinet, malgré toutes ses recherches, ne tombe que sur un candidat étranger. Que faire ?

Enfin, en guise de conclusion, les employeurs concernés par ce genre de situation et pour plus d'informations se doivent impérativement de prendre attache avec les services de la représentation de l'Anapec se trouvant dans leur lieu d'implantation. Ils y trouveront réponse à toutes leurs questions sans oublier, disons-le, que le service au niveau de cette administration a toujours été professionnel.  

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