Délai De Préavis Pour La Rupture Unilatérale Du Contrat De Travail à Durée Indéterminée, Décret n° 2-04-469

Bulletin Officiel n° : 5280 du 06/01/2005 - Page : 23

Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée




Le premier ministre,



Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 43 ;



Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).

Décrète :


Article 1

Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l'alinéa 2 de l'article 43 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit :

· Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :

- moins d'un an.................. un mois ;

- un an à 5 ans................... deux mois ;

- plus de 5 ans.................... trois mois.

· Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :

- moins d'un an.................. 8 jours ;

- un an à 5 ans.................. un mois ;

- plus de 5 ans................... deux mois.

Article 2

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévues par :

- l'arrêté du 9 kaada 1370 (13 août 1951) pris pour l'application du dahir du 25 chaoual 1370 (30 juillet 1951) relatif aux délais de préavis en matière de louage de services ;

- le décret n° 2-74-526 du 24 moharrem 1395 (6 février 1975) fixant les modalités de notification au salarié agricole de son licenciement pour faute grave et la liste des actes indiquant des faits constituant des fautes graves.

Article 3

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004)


driss jettou.


Pour contreseing :


Le ministre de l'emploi et de la formation


Professionnelle


MUSTAPHA MANSOURI

commentaires

0 C:

Enregistrer un commentaire