Lorsqu'on est en présence de ce cas il faut déposer:
1- le bilan et déclarations is 90 jours suivant la date d'arrêté des comptes ainsi que les acomptes et régularisations.
2- les tva doivent coïncider avec l'année civile trimestrielle ou mensuelle.
Aucune déclaration TVA n'est nécessaire pour les trimestres antérieurs à la création ou début d'activité
CNSS (SS et AMO)
Aucune déclaration CNSS n'est nécessaire pour les mois antérieurs à la création ou début d'activité.
Pour la CNSS, si au cours d'un mois il n'y avait pas de salaire, la déclaration n'est pas obligatoire
IR sur salaire
- des avis de versement mensuels uniquement s'il y a retenue sur salaires à reverser au trésor public
- une déclaration annuelle des salaires à déposer en février même s il n y a pas eu de salaire au cours de l'année (déclaration néant)
Quand on demande l'inscription à la TP, on dépose au même temps les statuts de la société et le contrat de bail tous deux enregistrés, et on exige même le dépôt de la déclaration d'existence (bien que la loi parle de trente jours suivant la date de constitution). Donc, pour le fisc, la société existe bel et bien, abstraction du fait qu'elle est inscrite au RC ou non, et elle doit, en conséquence produire toutes ses déclarations fiscales.
Pour la TP, comme j'ai dit, la date d'enregistrement du contrat de bail servira pour le fisc pour détérminer la date de début d'activité, et donc la période d'exonération. en janvier N vous aurez à déposer la déclaration des éléments imposables à la TP (c'est uniquement pour la première année, car après, vous ne le ferez que s'il y a modification de la base imposable), mais c'est toujours la date d'inscription à la TP qui comptera pour déterminer la date d'exigibilité de cette taxe.
Aucune déclaration TVA n'est nécessaire pour les trimestres antérieurs à la création ou début d'activité
CNSS (SS et AMO)
Aucune déclaration CNSS n'est nécessaire pour les mois antérieurs à la création ou début d'activité.
Pour la CNSS, si au cours d'un mois il n'y avait pas de salaire, la déclaration n'est pas obligatoire
IR sur salaire
- des avis de versement mensuels uniquement s'il y a retenue sur salaires à reverser au trésor public
- une déclaration annuelle des salaires à déposer en février même s il n y a pas eu de salaire au cours de l'année (déclaration néant)
Quand on demande l'inscription à la TP, on dépose au même temps les statuts de la société et le contrat de bail tous deux enregistrés, et on exige même le dépôt de la déclaration d'existence (bien que la loi parle de trente jours suivant la date de constitution). Donc, pour le fisc, la société existe bel et bien, abstraction du fait qu'elle est inscrite au RC ou non, et elle doit, en conséquence produire toutes ses déclarations fiscales.
Pour la TP, comme j'ai dit, la date d'enregistrement du contrat de bail servira pour le fisc pour détérminer la date de début d'activité, et donc la période d'exonération. en janvier N vous aurez à déposer la déclaration des éléments imposables à la TP (c'est uniquement pour la première année, car après, vous ne le ferez que s'il y a modification de la base imposable), mais c'est toujours la date d'inscription à la TP qui comptera pour déterminer la date d'exigibilité de cette taxe.
Les contribuables personnes physiques ne bénéficient pas de cette dérogation d'exercice à cheval c'est l'année civile.
